Actualités

L’épargne retraite est en pleine forme !

3 octobre 2014

Les contrats d’épargne retraite individuels suscitent toujours autant l’intérêt des Français.

Professionnels : votre obligation d’informer les consommateurs est renforcée !

2 octobre 2014

Avant toute signature d’un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer aux consommateurs un certain nombre d’informations qui viennent d’être listées par un décret.

Contribution économique territoriale et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

2 octobre 2014

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les modalités de calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée en cas de restructuration d’entreprise.

Contrat de génération : embauchez des seniors !

2 octobre 2014

L’embauche, dans le cadre d’un contrat de génération, d’un salarié senior ouvre droit désormais à une aide financière de 8 000 € par an.

Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : un nouvel espace d’information voit le jour

1 octobre 2014

Après l’annonce par le gouvernement d’un plan d’action de lutte contre la fraude dit « plan contrôle citoyen », un espace interactif consacré au contrôle fiscal a récemment été mis en place.

Fermeture d’un établissement sans recherche d’un repreneur : quelles sanctions ?

1 octobre 2014

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement peut voir son plan de sauvegarde de l’emploi invalidé.

Corriger sa déclaration de revenus 2013 : mode d’emploi

1 octobre 2014

Les contribuables qui ont effectué leur déclaration de revenus en ligne peuvent la corriger jusqu’au 28 novembre 2014 sur www.impots.gouv.fr.

Déclaration de la politique de prix de transfert

30 septembre 2014

La date de dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert est reportée au 20 novembre 2014.

Médecine du travail : les derniers changements

29 septembre 2014

Les employeurs doivent prendre en compte de nouvelles règles en matière de médecine du travail.

Vente à distance : publication du formulaire de rétractation à communiquer aux clients

29 septembre 2014

Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d’être précisé par décret.

Le numérique vu par les dirigeants de PME

26 septembre 2014

Au travers d’une récente étude du cabinet IDC, les dirigeants de PME nous livrent leur approche de la révolution numérique.

Succession : les conséquences de l’occupation gratuite du logement familial par un héritier

26 septembre 2014

Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné à la réunion de plusieurs critères.

Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés

25 septembre 2014

Les crédits d’impôts obtenus par l’entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés.

Placement des salariés en activité partielle : la procédure bientôt dématérialisée

25 septembre 2014

Au 1 octobre 2014, la demande de placement des salariés en activité partielle ainsi que la demande de remboursement correspondante devront être effectuées via un site Internet dédié.

Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?

24 septembre 2014

Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre leur facture uniquement sous format électronique.

Location meublée : le propriétaire peut être redevable de la taxe d’habitation

24 septembre 2014

Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d’habitation.

Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !

24 septembre 2014

Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie.

Cautionnement souscrit par une personne mariée : quid du consentement de son conjoint ?

23 septembre 2014

Une personne peut être considérée comme ayant consenti au cautionnement souscrit par son conjoint sans pour autant avoir signé l’acte.

CVAE : fin de la dispense de déclaration

22 septembre 2014

Les entreprises mono-établissement ne sont plus dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE.

1,2 milliard d’euros récoltés en 2013 dans le cadre des redressements Urssaf

22 septembre 2014

Environ 143 500 contrôles menés par l’Urssaf ont entraîné des redressements pour un montant de 1,227 milliard d’euros.

Les applis mobiles passées au crible par la CNIL

19 septembre 2014

Sur les 1 200 applications mobiles auditées, seul un quart offre une information satisfaisante sur l’utilisation des données personnelles qu’elles récoltent.

Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013

19 septembre 2014

Un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée dresse notamment un bilan sur les principaux livrets d’épargne.

Terrains à bâtir : l’allègement de la fiscalité des plus-values de cession est précisé

18 septembre 2014

L’administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1 septembre 2014.

Complémentaire santé : le panier minimal de soins enfin défini !

18 septembre 2014

On connait désormais le détail des prestations de santé que le régime collectif mis en place par l’employeur doit rembourser aux salariés.

Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !

17 septembre 2014

Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de la conclusion que de l’expiration du bail professionnel.

Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !

17 septembre 2014

L’exonération des dividendes provenant de la trésorerie d’une société « coquille » peut être remise en cause sur le fondement de l’abus de droit fiscal.

Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !

17 septembre 2014

Les épargnants vont bientôt pouvoir souscrire des contrats d’assurance-vie d’un nouveau genre.

Complémentaire santé et nouveaux contrats responsables : mise en conformité reportée

16 septembre 2014

Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur le 1 avril 2015.

Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi

16 septembre 2014

La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d’abaisser son taux directeur.

Concurrence sociale déloyale : de nouvelles obligations pour lutter contre les abus

15 septembre 2014

Des mesures ont récemment été prises afin de lutter contre les abus et fraudes liés au recours à des salariés étrangers détachés en France.