Actualités et informations diverses

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

19 août 2019

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

19 août 2019

Plus de 140 000 jeunes ont réalisé un service civique l’année dernière, principalement dans des associations.

Indice National du Bâtiment BT01

19 août 2019

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral

19 août 2019

Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.

Indices mensuels des prix à la consommation

19 août 2019

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

16 août 2019

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

16 août 2019

EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.

Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !

14 août 2019

Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.

Le montant des charges de copropriété s’envole

14 août 2019

Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².

Export : les nouvelles formations de Fun Mooc

13 août 2019

Dès le mois de septembre, plusieurs formations en ligne utiles aux professionnels présents à l’international démarreront sur la plate-forme publique Fun Mooc.

Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?

12 août 2019

Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

9 août 2019

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.

Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs

8 août 2019

Vendu 30 M$, « voice.com » devient le nom de domaine le plus cher jamais enregistré par le DN Journal.

Le Livret A attire toujours autant les épargnants

7 août 2019

En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.

Imputation des déficits d’une EURL

6 août 2019

Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine.

Cap sur le dernier jour férié de l’été !

5 août 2019

Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

2 août 2019

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils à définir.

Attention à ne pas négliger les mises à jour !

1 août 2019

Très souvent utilisées par les hackers pour perpétrer des attaques informatiques, les failles de sécurité des logiciels doivent être comblées dès leur découverte. Raison pour laquelle il convient d’installer, sans attendre, les mises à jour de sécurité.

Taux de base bancaire

1 août 2019

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris

31 juillet 2019

Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.

Bilan 2018 des contrôles fiscaux

30 juillet 2019

La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.

Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !

29 juillet 2019

La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.

Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro

26 juillet 2019

Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.

Sauvegarde des données : 5 règles à respecter

25 juillet 2019

Identifier les données importantes, programmer des opérations de sauvegarde régulières et effectuer de temps en temps des restaurations font partie des actions à mettre en œuvre.

Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

24 juillet 2019

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant

23 juillet 2019

30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.

Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction

22 juillet 2019

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

22 juillet 2019

Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.

Le suramortissement industriel en faveur des PME

19 juillet 2019

Investir dans la robotique ou le numérique peut ouvrir droit à une déduction exceptionnelle.

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

19 juillet 2019

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.