Actualités et informations diverses

La dernière année de Windows 7

16 janvier 2019

Le 14 janvier 2020, le support technique assuré gratuitement par Microsoft sera suspendu.

Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur

16 janvier 2019

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même.

Indice National du Bâtiment BT01

16 janvier 2019

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

16 janvier 2019

Le professionnel libéral qui exerce au sein d’une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.

Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants

16 janvier 2019

Les non-salariés aux revenus professionnels modestes bénéficient d’une revalorisation de la prime d’activité.

Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans

15 janvier 2019

L’exonération de cotisations patronales octroyée aux employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels subsiste en 2019 et en 2020.

La transmission d’entreprise est facilitée !

15 janvier 2019

Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la transmission d’entreprise.

Indices mensuels des prix à la consommation

15 janvier 2019

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Indice de référence des loyers

15 janvier 2019

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu

14 janvier 2019

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,4 % en 2019.

Associations : des exonérations de cotisations supprimées

14 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux associations.

Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple

14 janvier 2019

Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice.

Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?

11 janvier 2019

La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1 janvier 2019.

12 questions sur le prélèvement à la source

11 janvier 2019

Les réponses aux principales questions sur le prélèvement à la source de l’impôt que vos salariés sont susceptibles de vous poser.

Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?

11 janvier 2019

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées

10 janvier 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Une aide unique pour l’emploi d’apprentis

10 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique.

Loi de finances 2019 : les mesures concernant l’immobilier

10 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.

Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !

10 janvier 2019

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision.

L’entrée en apprentissage revue et corrigée !

9 janvier 2019

Depuis le 1 janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés.

Renforcement du mécénat d’entreprise

9 janvier 2019

Les petites entreprises sont encouragées à se montrer généreuses grâce à l’instauration d’un nouveau plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat.

Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

9 janvier 2019

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019.

Transformation numérique des TPE-PME

9 janvier 2019

Sur la plate-forme publique Fun Mooc, une formation destinée aux petites entreprises désireuses d’entamer leur transformation digitale démarre le 14 janvier.

La réduction générale des cotisations patronales version 2019

9 janvier 2019

La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs.

Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse

8 janvier 2019

Au 1 janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations.

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

8 janvier 2019

La loi de finances pour 2019 modifie l’imposition des revenus des particuliers.

Barème de l’I.F.I.

8 janvier 2019

Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.

Tarif des droits de donation et de succession

7 janvier 2019

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2019 sont identiques à ceux de 2018.

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

7 janvier 2019

EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.

Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

7 janvier 2019

Pour l’imposition des revenus 2018, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisée de 1,6 % par rapport à l’année précédente.