Actualités et informations diverses

Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !

28 février 2019

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder…

Attention au cryptojacking !

28 février 2019

Produire des bitcoins en utilisant, à leur insu, l’ordinateur des autres séduit de plus en plus de hackers.

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

28 février 2019

En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

Vers une simplification du droit de la famille

28 février 2019

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Politique de la ville : financement des associations

27 février 2019

Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars.

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

27 février 2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

27 février 2019

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !

27 février 2019

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l’indiquer clairement et par écrit.

Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?

26 février 2019

Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 mars 2019, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels pour demander l’application de la réduction générale des cotisations patronales.

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !

26 février 2019

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt et tenant compte de la fameuse « année blanche ».

Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés

25 février 2019

Les employeurs vont devoir modifier leur couverture « frais de santé » afin que les salariés n’aient plus rien à débourser pour l’optique, les soins dentaires prothétiques et les aides auditives.

Bénévolat : comment accompagner les associations ?

25 février 2019

Zoom sur les besoins d’accompagnement des associations en termes de bénévolat.

Les rendements 2018 des assurances-vie en euros

25 février 2019

Les fonds en euros ont vu leur rendement diminuer en 2018.

Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances

25 février 2019

Un vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder un redressement fiscal que si ce dernier a donné son accord.

Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A

22 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier.

Éviter un procès en signant une transaction

22 février 2019

Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l’issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art.

Quel bilan pour le marché des ETF en 2018 ?

22 février 2019

En termes d’encours et de collecte, 2018 reste la deuxième meilleure année pour les ETF après le record établi en 2017.

Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !

21 février 2019

Le contrôle de la durée du travail des salariés via un dispositif de géolocalisation est admis uniquement si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen.

Le World Wide Web aura bientôt 30 ans

21 février 2019

Pour célébrer les 30 ans du projet qui a donné naissance au Web, le CERN vient de mettre en ligne le premier navigateur mis au point par ses équipes en 1989.

L’AMF fait le point sur les frais appliqués aux placements

21 février 2019

Selon la dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, les frais de courtage et les droits de garde appliqués par les grands réseaux bancaires ont été relativement stables sur la période 2017 et 2018.

Indices mensuels des prix à la consommation

21 février 2019

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Défaillances d’entreprises : un bilan 2018 en demi-teinte

20 février 2019

Avec environ 54 600 défaillances d’entreprises en France, le nombre des procédures a, à peine, reculé en 2018 par rapport à 2017.

Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !

20 février 2019

Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent déclarer, au plus tard le 28 février 2019, les heures de bénévolat effectuées en 2017.

Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé

20 février 2019

En sa qualité d’associé, le nu-propriétaire indivis de parts sociales dispose du droit de demander la désignation d’un administrateur provisoire.

TVA : quel droit à déduction pour une holding ?

20 février 2019

Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.

Droit de préemption de l’agriculteur : quand le domaine mis en vente est indivisible

19 février 2019

Lorsqu’une propriété comprenant notamment des terres louées est mise en vente et qu’elle constitue un ensemble indivisible, le locataire ne peut pas contraindre le vendeur à diviser la vente pour qu’il puisse préempter uniquement les parcelles louées.

Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?

19 février 2019

Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle avant le 1 mars 2019 et, le cas échéant, d’un acompte avant le 15 septembre 2019.

Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois

18 février 2019

Les employeurs doivent transmettre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, payer leur contribution à l’Agefiph au plus tard le 1 mars prochain.

C’est le président de l’association qui licencie

18 février 2019

Le pouvoir de licencier appartient au président de l’association, sauf disposition contraire des statuts.

Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés

18 février 2019

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2018.