Actualités

Encadrement des loyers : les observatoires locaux des loyers vont pouvoir se mettre en place

19 novembre 2014

Bien que le dispositif d’encadrement des loyers n’ait vocation à s’appliquer, pour le moment, qu’à la seule région parisienne, la mise en place des observatoires locaux des loyers sur l’ensemble du territoire national reste d’actualité.

Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu

18 novembre 2014

Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.

Des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA

17 novembre 2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 met l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale, spécialement en matière de TVA.

Formation professionnelle et consultation du comité d’entreprise

17 novembre 2014

L’employeur doit offrir au comité d’entreprise une information efficace sur les actions de formation professionnelle.

Doit-on s’attendre à une baisse des rendements des assurances-vie en euros ?

14 novembre 2014

Selon certaines estimations, les taux d’intérêt des assurances-vie en fonds en euros devraient être en recul en 2014.

La lettre recommandée AR, une nouvelle modalité pour résilier son bail commercial

14 novembre 2014

Jusqu’à maintenant, il ne pouvait être mis fin à un bail commercial qu’en recourant à un huissier.

Bail commercial : qui doit payer les charges ?

13 novembre 2014

La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie.

Les 9 premières « Métropoles French Tech »

13 novembre 2014

La liste des premières villes françaises ayant décroché le label « Metropole French Tech » vient d’être rendue publique.

Comment des époux séparés de biens peuvent-ils prouver la propriété d’un bien en cas de divorce ?

13 novembre 2014

Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.

Le cumul emploi-retraite sera moins favorable en 2015

12 novembre 2014

La dernière loi sur la réforme des retraites modifie les dispositions applicables, à partir du 1 janvier 2015, au cumul emploi-retraite.

De nouvelles propositions pour simplifier le quotidien « fiscal » des entreprises

12 novembre 2014

Rationaliser les déclarations des entreprises est le principal enjeu en matière fiscale des dernières mesures proposées par le Conseil de simplification.

Les trajets d’un salarié entre deux lieux de travail ne sont pas des pauses !

10 novembre 2014

Les déplacements que le salarié effectue pour se rendre successivement chez différents clients doivent être rémunérés.

Plus-values immobilières des particuliers : les nouveaux formulaires sont en ligne

10 novembre 2014

Les formulaires de déclaration des plus-values immobilières des particuliers viennent d’être mis à jour pour les cessions réalisées à compter du 1 septembre 2014.

Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral

7 novembre 2014

Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité au sein d’une société d’exercice libéral est considéré comme une cessation d’activité.

Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !

7 novembre 2014

L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.

Les relations difficiles des PME du numérique avec les grands comptes

6 novembre 2014

Pour faciliter l’accès des petits prestataires informatiques aux marchés des grands comptes, le CIGREF et Syntec numérique relancent leur politique de coopération.

Anticipez la déclaration sociale nominative !

6 novembre 2014

Quelle que soit l’échéance à laquelle la déclaration sociale nominative deviendra obligatoire dans votre entreprise, il est préférable de vous préparer au plus tôt à cette transition.

Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2014 !

5 novembre 2014

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le 1 décembre.

Les banques françaises passent le « stress test » haut la main !

5 novembre 2014

Les résultats de l’exercice d’évaluation des bilans des banques françaises sont positifs.

Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés

4 novembre 2014

Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.

Premiers amendements au projet de loi de finances pour 2015

3 novembre 2014

L’exonération temporaire des droits de donation et le crédit d’impôt pour la transition énergétique font partie des mesures aménagées par les députés.

Le jour férié du 11 novembre

3 novembre 2014

Comment gérer ce jour férié ordinaire et, éventuellement, accorder un jour de pont ?

Cotisations sociales : pas de déduction des majorations de retard pour les BNC !

31 octobre 2014

Les majorations pour retard de paiement ou de déclaration des cotisations sociales ne sont pas déductibles du résultat des professionnels libéraux.

Assurance-emprunteur : un nouveau taux pour mieux connaître son coût

31 octobre 2014

Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) permet au souscripteur d’un prêt immobilier ou à la consommation d’évaluer plus facilement le coût de son assurance emprunteur.

Plus de souplesse pour candidater à un marché public

30 octobre 2014

Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.

La cotisation d’allocations familiales baissera en 2015

30 octobre 2014

Le taux de la cotisation d’allocations familiales sur les salaires sera moins élevé, au 1 janvier 2015, pour les rémunérations n’excédant pas 1,6 fois le Smic.

OneDrive en illimité pour les abonnés d’Office 365

29 octobre 2014

Les particuliers abonnés à la solution bureautique en ligne de Microsoft pourront bientôt bénéficier d’un espace de stockage illimité sur OneDrive. Les entreprises, quant à elles, devront attendre 2015.

Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible

29 octobre 2014

Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas publier leurs comptes annuels en souscrivant une déclaration de confidentialité.

Le jour férié de la Toussaint

28 octobre 2014

Comment gérer ce jour férié qui tombe un samedi cette année ?

Plus que quelques semaines pour régler votre taxe d’habitation !

27 octobre 2014

La date limite pour le paiement de la taxe d’habitation est fixée au 17 novembre 2014.