Actualités

Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !

15 septembre 2014

À compter du 1 octobre 2014, toutes les entreprises devront recourir à la téléprocédure en matière de TVA.

Changement d’activité : attention à la perte des déficits

12 septembre 2014

Une société qui passe d’une activité de négoce à une activité de mise à disposition de personnel perd le droit au report de ses déficits.

Assurance-vie : exonération de droits de mutation pour le partenaire pacsé

12 septembre 2014

L’administration fiscale vient de préciser la fiscalité applicable aux sommes versées au partenaire de Pacs survivant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Logement : mesures fiscales pour relancer le secteur de la construction

11 septembre 2014

Le nouveau plan de relance pour le logement viserait à soutenir la construction et à faciliter l’accès au logement, notamment par un aménagement des règles fiscales.

Collaboration libérale : une meilleure protection de la parentalité

11 septembre 2014

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce la protection des collaborateurs libéraux en matière de maternité et de paternité.

L’administration publie un guide de l’épargne salariale

10 septembre 2014

Le Ministère du Travail a mis à disposition, sur son site Internet, de la documentation « à jour » présentant les différents dispositifs relatifs à l’épargne salariale.

La Webmaster Academy de Google désormais disponible en français

10 septembre 2014

Profiter des conseils et des vidéos de Google pour créer et optimiser un site web.

Pas d’engagement supplémentaire de la caution sans son accord !

10 septembre 2014

L’engagement d’une personne qui s’est portée caution ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

La conciliation vie privée-vie professionnelle des salariés favorisée

9 septembre 2014

Nouvelles autorisations d’absence, protection contre le licenciement, élargissement du compte épargne-temps, autant de mesures récemment mises en place en faveur des salariés.

Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !

9 septembre 2014

Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l’engager.

La procédure de déclaration des PSE à la Direccte est dématérialisée

8 septembre 2014

Depuis le 1 juillet dernier, les employeurs qui procèdent à un plan de sauvegarde de l’emploi doivent créer un compte utilisateur à partir d’un portail Internet dédié.

Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions

8 septembre 2014

Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.

N’oubliez pas d’acquitter votre acompte de CVAE pour le 15 septembre 2014 !

8 septembre 2014

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain.

Vols de téléphones portables : un risque pour les entreprises

5 septembre 2014

Prendre quelques précautions est nécessaire pour limiter les conséquences d’un simple vol de smartphone.

Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter

4 septembre 2014

Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.

Régularisations de TVA : gare au formalisme !

4 septembre 2014

L’administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la TVA relatives aux bilans 2013.

Une promesse d’embauche n’a pas à prévoir de période d’essai

3 septembre 2014

En présence d’une promesse d’embauche, un employeur reste libre de prévoir une période d’essai dans le contrat de travail qui sera conclu par la suite.

Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires

3 septembre 2014

Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.

Le régime social des bons d’achat de rentrée scolaire

2 septembre 2014

À l’occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

Entreprises en difficulté : pensez à demander le remboursement de votre créance de carry-back !

2 septembre 2014

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance née du report en arrière du déficit.

Taux de l’intérêt légal : du changement en perspective !

1 septembre 2014

Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal sera modifié à compter de 2015.

Modification unilatérale de la rémunération du salarié : quelles conséquences ?

1 septembre 2014

Une modification unilatérale de la rémunération d’un salarié par un employeur n’aboutit pas nécessairement à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La vente d’un commerce exploité dans une halle ou sur un marché est facilitée

29 août 2014

Lorsqu’il envisagera de vendre son commerce, le commerçant qui occupe un emplacement dans une halle ou sur marché pourra désormais présenter son successeur au maire de la commune.

Surface Pro 3 : un produit hybride destiné aux professionnels nomades

29 août 2014

À la fois tablette et ultra-portable, la Surface Pro 3 de Microsoft pourrait se faire une place dans le parc informatique des entreprises.

Un salarié déclaré apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle homologuée

28 août 2014

Sous réserve d’une fraude ou d’un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail.

Vers une modification du zonage des communes !

28 août 2014

Un récent arrêté révise la carte du zonage « A/B/C ».

Être ou ne pas être artisan : les nouvelles conditions

28 août 2014

Une loi récente vient de restreindre les conditions d’attribution de la qualité d’artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.

Plus-value immobilière : fin de l’abattement temporaire de 25 %

27 août 2014

Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier n’ont plus que quelques jours pour bénéficier d’un « coup de pouce » fiscal.

Frais professionnels liés aux nouvelles technologies : comment rembourser les salariés ?

27 août 2014

Le remboursement au salarié des dépenses liées à l’utilisation professionnelle des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication ne peut pas être forfaitaire.

Plus de 450 milliards d’euros récoltés par l’Acoss en 2013

26 août 2014

Dans son dernier rapport, l’Acoss fait le point sur son activité annuelle.