Actualités

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

25 mars 2019

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

Intérêt à agir en justice d’une association

25 mars 2019

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

25 mars 2019

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique

22 mars 2019

Un arrêté récent a fixé notamment les plafonds pour certains équipements éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.

Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?

21 mars 2019

Une société mère doit être informée des conséquences financières du contrôle fiscal exercé à l’égard de sa filiale intégrée avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

Sites Web : vers la fin des mots de passe

21 mars 2019

Récemment adopté par le consortium W3C, le standard WebAuthn pourrait faire disparaître les mots de passe des solutions d’identification utilisées par les sites Web

Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés

21 mars 2019

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale ainsi que son incidence sur le calcul de l’ancienneté du salarié ont été modifiées.

Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

20 mars 2019

Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d’OpinionWay.

Révocation d’une donation faite à une association

20 mars 2019

L’association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.

L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

20 mars 2019

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon.

Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

19 mars 2019

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

19 mars 2019

L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

18 mars 2019

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.

Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

18 mars 2019

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse.

L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

15 mars 2019

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

14 mars 2019

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.

RGPD : la Cnil lance un Mooc

14 mars 2019

Cette formation en ligne gratuite est destinée aux professionnels souhaitant appréhender le nouveau cadre légal de la protection des données à caractère personnel.

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

14 mars 2019

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

13 mars 2019

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.

Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?

13 mars 2019

Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

13 mars 2019

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

12 mars 2019

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

12 mars 2019

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

11 mars 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

11 mars 2019

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

8 mars 2019

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

8 mars 2019

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.

Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?

7 mars 2019

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.

Les besoins en accompagnement des associations

7 mars 2019

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.

Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel

7 mars 2019

Plusieurs outils mis à disposition par les autorités et les entreprises de lutte contre la cybercriminalité permettent de libérer les données cryptées par certains rançongiciels.