Actualités

Testez la conformité de la comptabilité informatisée de votre entreprise avant un éventuel contrôle fiscal

27 octobre 2014

Depuis le 1 janvier 2014, les entreprises tenant une comptabilité informatisée ont l’obligation de la remettre, lors d’un contrôle de l’administration fiscale, sur un support dématérialisé.

Le .fr s’ouvre aux « micro » noms de domaine

24 octobre 2014

Dès le 8 décembre prochain, il sera possible de déposer des noms de domaine en .fr composés de seulement un ou deux caractères.

Exonération d’impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires

24 octobre 2014

Une récente loi améliore le statut du stagiaire en entreprise en assouplissant les conditions d’exonération de ses indemnités.

Tout savoir sur la fraude à la carte de paiement

23 octobre 2014

La DGCCRF a récemment mis en ligne une fiche pratique relative aux différentes sources et techniques de fraude à la carte de paiement.

CVAE et redevances de collaboration

23 octobre 2014

L’administration fiscale vient de préciser les modalités de prise en compte des redevances de collaboration versées entre professionnels libéraux pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pas de marchés publics pour les entreprises défaillantes en matière d’égalité hommes – femmes !

22 octobre 2014

Inspirée par des modèles étrangers, une récente loi instaure une interdiction de participer aux contrats publics pour les entreprises qui ne prennent pas au sérieux leurs obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

L’AMF lance une campagne de sensibilisation contre le Forex !

22 octobre 2014

On trouve sur Internet de nombreuses publicités qui vantent les mérites de l’investissement sur le marché du Forex. Un investissement qui n’est toutefois pas sans risques !

Quand la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société est engagée

21 octobre 2014

Le gérant d’une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.

Alerte sur les risques de détournement du CICE

20 octobre 2014

Un distributeur ne peut pas exiger une rétrocession du CICE dont a bénéficié son fournisseur.

L’employeur doit offrir des formations à ses salariés

20 octobre 2014

Il appartient à l’employeur de former ses salariés quand bien même ces derniers ne le demandent pas.

Une profonde mésentente des associés ne suffit pas pour dissoudre la société civile immobilière !

17 octobre 2014

La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.

Document unique d’évaluation des risques professionnels : une obligation incontournable

17 octobre 2014

L’établissement d’un document unique est une obligation dont l’employeur ne peut s’exonérer en invoquant l’absence de preuve d’un risque professionnel dans ses locaux.

Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

16 octobre 2014

Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d’affaires et du total du bilan) sont alternatifs.

Les contrôles en ligne de la CNIL

16 octobre 2014

La CNIL fait le point sur son nouveau système de contrôle en ligne destiné à vérifier que les entreprises respectent bien la loi Informatique et Libertés.

L’apprentissage des jeunes de moins de 15 ans

15 octobre 2014

Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre peuvent commencer un apprentissage.

Mise à disposition d’un nouveau formulaire pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger

15 octobre 2014

Les contribuables qui détiennent des comptes bancaires à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale sont invités à utiliser un nouveau formulaire de déclaration.

Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : une foire aux questions pour répondre aux difficultés

14 octobre 2014

L’administration fiscale vient de publier une « foire aux questions » relative au dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.

Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !

13 octobre 2014

Compte tenu de la disparition prochaine des tarifs régulés de la vente de gaz, les entreprises vont devoir souscrire un nouveau contrat d’approvisionnement avec l’un des nombreux fournisseurs en présence.

Projet de loi de finances pour 2015 : et les entreprises ?

13 octobre 2014

Les entreprises sont peu concernées par les mesures du projet de loi de finances pour 2015, à l’exception de celles exploitées dans les DOM ou ayant une activité de méthanisation agricole.

Recherches sur Google : où regardent les internautes ?

10 octobre 2014

Une nouvelle étude d’oculométrie (eye-tracking) nous permet de mieux comprendre comment les internautes visualisent les pages de résultats du moteur de recherche américain.

Investissements forestiers : une modification des obligations déclaratives

10 octobre 2014

Un récent décret précise les justificatifs à fournir pour bénéficier des avantages fiscaux liés à certaines opérations d’investissements forestiers.

L’action de groupe peut être lancée !

9 octobre 2014

Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.

Changement d’activité : quels sont les critères ?

9 octobre 2014

L’administration fiscale vient de préciser les critères du changement d’activité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Fiscalité patrimoniale : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015

9 octobre 2014

La relance de la construction de logements est au cœur des mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2015.

Égalité professionnelle femmes – hommes : une négociation renforcée

8 octobre 2014

Développer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en misant sur la négociation dans l’entreprise, tel est l’un des buts du gouvernement.

ISF : fin du cumul des pénalités en cas de déclaration et de paiement tardif

8 octobre 2014

L’administration fiscale apporte des précisions sur l’application de la majoration de 10 % pour retard de paiement de l’ISF.

Projet de loi de finances pour 2015 : quelles mesures fiscales pour les ménages ?

7 octobre 2014

Le gouvernement vient de présenter le projet de loi de finances pour 2015 qui confirme la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales

6 octobre 2014

Un certain nombre d’obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d’être allégées.

Le bilan de la négociation collective en 2013

6 octobre 2014

Alors que la négociation au niveau des branches a connu un recul en 2013, le nombre d’accords conclus au sein des entreprises est resté stable.

Avec Windows 10, Microsoft cible les entreprises

3 octobre 2014

Dévoilé officiellement il y a quelques jours, le prochain système d’exploitation de Microsoft a été pensé pour répondre aux attentes des entreprises.