Actualités

ISF 2015 : les non-résidents ont jusqu’au 15 juillet pour déposer leur déclaration

11 mai 2015

Les redevables de l’ISF domiciliés hors de France devront déposer leur déclaration d’ISF pour le 15 juillet.

Vers la simplification des démarches du conjoint survivant ?

7 mai 2015

Un document fiscal nécessaire au conjoint survivant pour effectuer certaines démarches serait voué à disparaître.

Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !

7 mai 2015

En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur.

Contribution Fnal : des précisions viennent d’être apportées

7 mai 2015

Certaines entreprises voient leur taux de contribution au Fnal augmenter dès le 1 janvier 2015.

Prêt immobilier : le contenu de la fiche standardisée d’information est fixé !

6 mai 2015

Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt.

Lutte contre le travail dissimulé et attestation de vigilance

6 mai 2015

L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes.

Déficit antérieur et amortissement : lequel s’impute en premier ?

6 mai 2015

Le Conseil d’État a jugé que le déficit d’une société généré lors d’un exercice antérieur ne peut s’imputer avant les amortissements de l’exercice.

Du nouveau pour l’associé unique d’une société unipersonnelle

5 mai 2015

À compter du 1 juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une société unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition à la dissolution dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.

Accorder un jour de pont pour l’Ascension

5 mai 2015

Le jour férié de l’Ascension peut vous amener à permettre à vos salariés de ne pas travailler le vendredi 15 mai.

Soutenir la presse ouvre droit à des avantages fiscaux !

4 mai 2015

Des réductions d’impôt bénéficient aux particuliers qui souscrivent au capital d’entreprises de presse ou qui versent des dons au profit de ces entreprises.

D’Internet Explorer à Edge

4 mai 2015

Longtemps présenté sous le nom de Spartan, le nouveau navigateur de Microsoft prend officiellement le nom de Edge.

Déclaration d’insaisissabilité : protection garantie en cas de liquidation judiciaire !

30 avril 2015

Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.

Projet de loi « Macron » : des mesures patrimoniales à venir ?

30 avril 2015

Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est étoffé. Des mesures concernant le patrimoine des particuliers sont prévues.

Un avantage fiscal exceptionnel en faveur de l’investissement industriel !

30 avril 2015

Les investissements industriels réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 peuvent bénéficier d’une déduction spéciale égale à 40 % de leur prix de revient.

Caution : gare aux informations données à la banque !

29 avril 2015

Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.

La rupture conventionnelle gagne encore du terrain

29 avril 2015

L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.

Entreprises à l’IR : toutes concernées par la télédéclaration des résultats !

29 avril 2015

Dès le 5 mai prochain, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) seront tenues de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique.

Vous avez dit « rançongiciel » ?

28 avril 2015

Prendre en otage les données d’un système informatique est une technique de piratage de plus en plus utilisée.

Quel régime de retraite pour un chirurgien-dentiste président de SELAS ?

28 avril 2015

Le chirurgien-dentiste qui exerce son activité dans une SELAS dont il est président doit s’affilier au régime général des salariés ainsi qu’à celui des professions libérales.

Cession de parts de SCI : inapplicabilité des abattements exceptionnels

28 avril 2015

L’administration fiscale précise les conditions d’application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières.

Gérant de SARL : vos cotisations sociales peuvent-elles être prises en charge par votre société ?

27 avril 2015

En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.

Comité d’entreprise : vers plus de transparence financière

27 avril 2015

Depuis le 1 janvier 2015, les obligations comptables incombant aux comités d’entreprise ont été renforcées.

Comment gérer les premiers jours fériés de mai ?

24 avril 2015

Pouvez-vous faire travailler vos salariés les jours fériés des 1et 8 mai ?

Assurance-vie : l’ajout d’un adhérent ne crée pas un nouveau contrat !

24 avril 2015

L’adhésion du conjoint au contrat d’assurance-vie souscrit par son époux avait jusqu’alors pour conséquence de créer un nouveau contrat. Une décision récente de la Cour de cassation vient changer la donne.

Les schémas fiscaux censurés par l’administration

23 avril 2015

L’administration fiscale a publié les principaux montages qu’elle estime illégaux.

Le critère « mobile friendly » est opérationnel sur Google

23 avril 2015

Depuis quelques jours, le classement d’un site sur le moteur de recherche américain dépend de sa capacité à s’afficher correctement sur un smartphone.

La mention « Fait maison » dans la restauration évolue

22 avril 2015

La mention « Fait maison » ne concerne désormais que les produits crus transformés sur place.

Intégration horizontale : délai d’option reporté au 31 mai 2015

22 avril 2015

L’option pour le régime de l’intégration fiscale horizontale au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 doit être notifiée par la société mère du groupe au plus tard le 31 mai 2015.

Entreprises : alerte au phishing !

21 avril 2015

La Banque de France vient de publier sur son site internet une alerte mettant en garde les particuliers, mais également les entreprises, sur la recrudescence des tentatives d’usurpation d’identité.

Bilan 2014 du Médiateur du crédit : 1 300 entreprises aidées

21 avril 2015

Malgré une baisse du taux de réussite de la médiation (58 % contre 61 % depuis 6 ans), l’activité des services de la Médiation du crédit aux entreprises a permis de débloquer 372 millions d’euros !