Quels établissements doivent employer des travailleurs handicapés ?
22 juin 2015
Un établissement est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés si son chef dispose d’un pouvoir de direction incluant la gestion du personnel.
Actualités
Un renforcement du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger
17 juin 2015
Afin d’accélérer les délais de traitement des dossiers, la Direction générale des Finances publiques a instauré de nouveaux pôles chargés de la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.
Révision des valeurs locatives des logements : report de la déclaration
15 juin 2015
Les propriétaires qui louent des logements à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l’Orne et le Val-de-Marne bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration de révision des valeurs locatives.
Les consommateurs bientôt informés sur les allergènes présents dans les denrées alimentaires !
11 juin 2015
À partir du 1juillet 2015, les professionnels du secteur alimentaire, et notamment les restaurateurs, devront indiquer aux consommateurs les allergènes présents dans les produits alimentaires.
L’opposabilité des cessions de parts de SARL et de SNC est facilitée
3 juin 2015
Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers.