Actualités

Cybercriminalité : 12 règles pour s’en prémunir

27 mars 2015

La CGPME et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) viennent de publier un guide gratuit visant à aider les TPE/PME à lutter contre le piratage informatique.

La déclaration sociale nominative est obligatoire au 1 avril pour les plus gros cotisants

27 mars 2015

Les entreprises redevables d’au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales doivent utiliser la déclaration sociale nominative pour les payes effectuées à compter du 1 avril 2015.

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

27 mars 2015

À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale précise les conditions d’application de cette nouvelle majoration.

Contrat de génération : les PME bientôt soumises à la pénalité financière

26 mars 2015

Les entreprises employant entre 50 et moins de 300 salariés devront, au 31 mars prochain, relever d’un accord collectif ou d’un plan d’action sur le contrat de génération sous peine de sanction pécuniaire.

Le PEA-PME est à la peine !

26 mars 2015

Lancée début 2014, cette nouvelle formule de placement a du mal à convaincre.

Commerçants : de nouvelles mentions à inscrire dans vos conditions générales de vente

25 mars 2015

Les vendeurs doivent insérer un certain nombre de mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente.

Le calendrier de déclaration des revenus 2014 est connu !

25 mars 2015

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2014.

Déduction fiscale pour acquisition d’œuvres d’art refusée aux professions libérales

24 mars 2015

Les professions libérales sont exclues de la déduction fiscale pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.

L’information du consommateur renforcée en cas d’offre d’un crédit renouvelable

23 mars 2015

Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.

Rupture de la période d’essai : quand le salarié doit-il cesser de travailler ?

23 mars 2015

En cas de rupture de la période d’essai, la relation de travail doit nécessairement prendre fin au plus tard le dernier jour de cette période.

Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !

20 mars 2015

Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d’un bien immobilier dépendant d’une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.

Traitement des difficultés économiques d’un particulier ou d’une entreprise : à chacun sa procédure !

19 mars 2015

En principe, un professionnel ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.

Le monopole de la rupture conventionnelle

19 mars 2015

La rupture conventionnelle homologuée est désormais le seul mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée.

Le sort fiscal de la plus-value du dirigeant de PME partant à la retraite

18 mars 2015

Le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite bénéficie, sous conditions, d’abattements sur la plus-value qu’il réalise.

Prouver sa qualité d’héritier est désormais plus simple !

18 mars 2015

Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.

Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2015

17 mars 2015

Le montant de la garantie minimale de points est inchangé en 2015.

Garantie des vices cachés : simplification de l’action en réduction de prix

17 mars 2015

Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur.

TVA à 5,5 % pour les réunions sportives

16 mars 2015

Le taux réduit de TVA ne vise que les droits d’entrée payés par les spectateurs.

Votre complémentaire santé collective est-elle un contrat responsable ?

16 mars 2015

Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur, en principe, le 1 avril.

Les « mauvais dirigeants » auront bientôt leur fichier !

13 mars 2015

À partir du 1 janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront inscrites dans un fichier national.

Une collecte record pour les SCPI en 2014 !

13 mars 2015

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 3 milliards d’euros en 2014.

Nullité d’une cession de parts sociales de SARL pour non-respect de la procédure d’agrément

12 mars 2015

La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être annulée lorsqu’elle a été prise à une majorité moins forte que celle requise par les statuts.

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2015

12 mars 2015

Les montants 2015 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés.

Contrat de sécurisation professionnelle : quels changements pour les employeurs ?

12 mars 2015

La nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle entrée en vigueur début février modifie quelque peu les obligations des employeurs.

Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : la France condamnée par la CJUE

11 mars 2015

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les revenus du patrimoine de source étrangère des résidents français ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux en France s’ils bénéficient d’un régime de sécurité sociale dans un autre État membre.

L’Europe repousse la fin du « roaming »

11 mars 2015

Attendue pour 2015, l’interdiction des surfacturations appliquées par les opérateurs lors des appels passés de l’étranger n’interviendra pas avant 2018.

Frais de carburant : les barèmes 2014 sont publiés

10 mars 2015

L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2014.

Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec un salarié victime d’un accident du travail

9 mars 2015

Seuls la fraude et le vice du consentement mettent en échec une rupture conventionnelle homologuée.

Publication des barèmes kilométriques 2014

9 mars 2015

Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2014 viennent d’être publiés.

Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande à vos clients !

6 mars 2015

Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée.