Actualités

Aménagements de la réduction IR-PME et ISF-PME

20 avril 2015

Les dernières lois de finances ont modifié les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui ont été récemment intégrés dans la documentation de l’administration fiscale.

De nouvelles obligations pour les employeurs de salariés élus locaux

20 avril 2015

Le gouvernement veut encourager l’implication des citoyens dans des mandats locaux notamment en facilitant la conciliation de leur vie politique avec leur vie professionnelle.

L’affiliation au RSI n’est pas optionnelle !

17 avril 2015

Les juges rappellent que les travailleurs indépendants non agricoles doivent obligatoirement être affiliés au Régime social des indépendants.

Quand une société est condamnée à payer la dette de sa filiale

16 avril 2015

En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci.

Allègement de droits de mutation lors de la transmission d’un immeuble dont les titres de propriété ont été reconstitués

16 avril 2015

Depuis le 1 janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d’une faveur fiscale.

Le calendrier de déclaration de l’ISF 2015 est publié !

15 avril 2015

Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.

Moins d’entrées en apprentissage en 2014

15 avril 2015

Après plusieurs années de stabilité, les contrats d’apprentissage connaissent un net recul ces deux dernières années.

Pas de préavis pour les facilités de caisse occasionnelles !

14 avril 2015

Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.

Bing revisite son moteur de recherche d’images

14 avril 2015

Où trouver l’image affichée, dans quel magasin acheter le produit qu’elle représente, quelles images similaires sont disponibles en ligne ? Autant de questions auxquelles la nouvelle version du module images de Bing entend répondre en toute simplicité.

Quoi de neuf pour le crédit d’impôt maître-restaurateur ?

13 avril 2015

Le titre de maître-restaurateur est désormais ouvert aux employés des établissements de restauration.

ZFU : quand devez-vous déclarer les mouvements de main d’œuvre ?

13 avril 2015

Les entreprises implantées en ZFU doivent effectuer une déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2015.

Assurance emprunteur : vers la mise en place d’un droit à l’oubli

10 avril 2015

Les personnes ayant été atteintes d’un cancer n’auront plus à le mentionner lors de la souscription d’une assurance emprunteur.

Vous employez 50 salariés ? Vous devez mettre en place un CHSCT !

10 avril 2015

Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour l’ensemble de son personnel.

Déclaration des honoraires : le seuil est doublé !

9 avril 2015

Les entreprises doivent déclarer les honoraires et commissions qu’elles ont versés l’an passé.

Copie privée : les imprimantes 3D dans le collimateur du Sénat

9 avril 2015

Un amendement au projet de loi Macron pourrait bientôt faire basculer les imprimantes 3D dans la liste des outils de reproduction soumis à la redevance pour copie privée.

Plus de souplesse pour annoncer des réductions de prix

9 avril 2015

Lorsqu’ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix.

Assurance-vie : le Ficovi bientôt opérationnel !

8 avril 2015

Un décret récent vient définir les nouvelles obligations déclaratives à la charge des compagnies d’assurance.

Les pénalités de retard : ce n’est pas automatique !

8 avril 2015

Le vendeur d’un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement.

Les versements et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 € devront être signalés à Tracfin

8 avril 2015

À compter du 1janvier 2016, les banques seront tenues de déclarer à Tracfin les versements et les retraits d’espèces effectués sur le compte d’un client lorsqu’ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.

Travailleurs indépendants : pensez à déclarer vos revenus !

8 avril 2015

La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 19 mai (déclaration papier) ou le 9 juin (déclaration en ligne).

Du nouveau pour déclarer les loyers des locaux professionnels

7 avril 2015

La déclaration des loyers des locaux professionnels est à déposer au plus tard le 15 septembre 2015.

Financement à court terme des TPE : suivez le guide !

3 avril 2015

La Fédération bancaire française a mis en ligne un guide permettant aux très petites entreprises (TPE) d’être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.

Spartan, le prochain navigateur de Microsoft

3 avril 2015

Associé à Windows 10, Spartan, le prochain navigateur de Microsoft, intègrera un système d’annotation des pages web et l’assistant de recherche Cortana.

Déclarations fiscales des entreprises : n’oubliez pas la date limite du 5 mai 2015 !

2 avril 2015

Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2015 au plus tard.

Loi Alur : où en est-on un an après ?

2 avril 2015

Projet phare de l’ex-ministre Cécile Duflot, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Mais de nombreuses mesures ne sont toujours pas appliquées…

Contrat de génération : il s’applique désormais aux apprentis en CDI

2 avril 2015

Embaucher un jeune en contrat d’apprentissage à durée indéterminée ouvre droit à l’aide associée au contrat de génération.

Crowdfunding : l’ACPR et l’AMF rappellent les modalités d’usage d’un nouveau label

1 avril 2015

Le label « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » ne peut être utilisé que dans certaines conditions.

Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !

1 avril 2015

Sauf si une clause le lui interdit, l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut exercer une activité concurrente de celle de sa société.

Employeurs du BTP : pas de hausse de la cotisation chômage-intempéries

30 mars 2015

Les taux de la cotisation chômage-intempéries restent fixés pour la campagne 2015-2016 à 1,37 % pour les entreprises de gros œuvre et de travaux publics et à 0,31 % pour les autres entreprises.

Pas d’application du délai de réponse de 60 jours aux observations d’un holding

30 mars 2015

Les holdings importants ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l’administration de 60 jours lors d’un contrôle fiscal.