Actualités

Dirigeant partant à la retraite : pas d’abattement spécifique en cas d’exercice d’un mandat de direction

10 juillet 2015

Le Conseil d’État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s’appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.

Les associés d’une SARL peuvent-ils déroger aux statuts ?

9 juillet 2015

Les associés d’une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu’ils y ont tous consenti.

Aide à la première embauche : chose promise, chose due !

9 juillet 2015

Les entreprises ont droit à une aide de 4 000 € pour le recrutement de leur premier salarié.

Du nouveau pour l’encadrement des loyers à Paris !

8 juillet 2015

La préfecture de la région d’Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers.

Cotisation AGS : pas de changement au 1 juillet

8 juillet 2015

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,30 % au 1 juillet 2015.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : dernière relance

8 juillet 2015

Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration n° 6660-REV doivent le faire dans les 30 jours à compter de la réception du courrier de relance.

Renouvellement d’un bail rural

7 juillet 2015

A quelle date le nouveau loyer d’un bail rural renouvelé prend-il effet ?

Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !

7 juillet 2015

À compter du 1 septembre 2015, les paiements en espèces d’un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.

De plus en plus de petites entreprises proposent des chèques-vacances

6 juillet 2015

Près de 40 % des clients de l’Agence nationale des chèques-vacances emploient moins de 50 salariés.

Taxe locale sur la publicité extérieure : les tarifs 2016

6 juillet 2015

Les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure ont été fixés pour 2016.

Assurance-vie multisupports : l’assujettissement aux prélèvements sociaux sera-t-il bientôt inconstitutionnel ?

6 juillet 2015

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multisupports vient d’être transmise au Conseil constitutionnel.

Le jour férié de la Fête Nationale

3 juillet 2015

Comment gérer ce premier jour férié de l’été ?

Ne jamais être à découvert sur son compte courant d’associé !

2 juillet 2015

Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d’associé en position débitrice.

Exonération d’impôts locaux des « petits commerces » situés dans les quartiers prioritaires

2 juillet 2015

Les « petits commerces » des quartiers prioritaires susceptibles de bénéficier des exonérations d’impôts locaux dès 2015 peuvent, exceptionnellement, déposer leur déclaration au plus tard le 31 juillet 2015.

Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale en 2014 sont publiés

1 juillet 2015

Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu’en 2013.

Interdiction des oreillettes au volant

1 juillet 2015

À partir d’aujourd’hui, tout conducteur utilisant des oreillettes pour téléphoner ou écouter de la musique est passible d’un retrait de 3 points et d’une amende de 135 €.

Une nouvelle aide pour favoriser l’apprentissage

1 juillet 2015

Les très petites entreprises ont droit à une aide de 4 400 € si elles recrutent un apprenti mineur.

Siège social fixé au domicile du dirigeant : mettez-vous en règle en cas de changement d’adresse !

1 juillet 2015

Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé

30 juin 2015

Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.

Exclusion de l’associé d’un groupement agricole d’exploitation en commun

30 juin 2015

L’associé d’un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives

Employeurs : comment prévenir l’épuisement professionnel de vos salariés ?

30 juin 2015

Un guide à destination notamment des employeurs a été récemment publié afin de les aider à prévenir l’épuisement professionnel de leurs salariés.

Hausse des tarifs de l’Inpi

29 juin 2015

Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1 juillet 2015.

Allègement des obligations déclaratives des entreprises

29 juin 2015

Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des entreprises sont entérinées.

Plus de 6 600 entreprises ont bénéficié du dispositif « jeunes entreprises innovantes » !

26 juin 2015

La Direction générale des entreprises (DGE) a publié une étude dressant le bilan du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI).

Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement

25 juin 2015

Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d’une rectification d’ISF.

Protéger les salariés des effets d’une canicule

25 juin 2015

Quelles sont les obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs ?

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

24 juin 2015

L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.

Google Trends : suivez les tendances de recherche minute par minute

24 juin 2015

La dernière mise à jour de Google Trends, l’outil d’analyse du moteur américain, permet désormais de suivre les tendances de recherche en temps réel.

C’est parti pour l’encadrement des loyers !

24 juin 2015

Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1 août 2015.

Assurance accident du travail-maladie professionnelle des exploitants agricoles

23 juin 2015

Le gain forfaitaire annuel qui sert de base de calcul aux indemnités journalières versées à un exploitant agricole victime d’un accident du travail demeure inchangé