Actualités

Invalidité-décès : un seul régime pour les artisans et les commerçants

31 décembre 2014

Au 1 janvier 2015, les régimes d’invalidité-décès des artisans et des commerçants sont harmonisés tant au niveau des cotisations que des prestations.

Mooc : créer une start-up technologique

31 décembre 2014

HEC et l’École Polytechnique lanceront en avril prochain une formation en ligne destinée à accompagner les créateurs d’entreprises high-tech.

Loi de finances pour 2015 : quelles mesures censurées ?

31 décembre 2014

Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l’égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs.

Quand une SCI familiale se voit assimilée à un professionnel de l’immobilier !

31 décembre 2014

Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes.

Validité d’un cautionnement : quand la mention obligatoire n’est pas correctement reproduite

30 décembre 2014

L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité.

Les conjoints collaborateurs peuvent s’assurer contre le risque accidents du travail

29 décembre 2014

À partir du 1 janvier 2015, les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants peuvent cotiser volontairement contre les risques professionnels.

Du changement pour le régime simplifié de TVA

29 décembre 2014

Le régime simplifié de TVA voit ses règles aménagées dès le 1 janvier 2015.

Assurance-vie en fonds euros : les premiers taux pour 2014 ont été dévoilés

26 décembre 2014

Une compagnie d’assurance a publié le taux de ses contrats en euros. Des taux en baisse par rapport à 2013.

Seuil d’exonération des titres-restaurant

26 décembre 2014

Le seuil d’exonération des titres-restaurant passe de 5,33 € à 5,36 €.

Foires et salons : il faut informer les consommateurs de l’absence d’un droit de rétractation !

24 décembre 2014

Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans une foire ou un salon doivent informer les consommateurs qu’ils ne disposent pas d’un droit de rétractation sont définies.

Maintien du taux de la cotisation AGS

24 décembre 2014

Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,30 % au 1 janvier 2015.

Des délais à respecter pour les déclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger

24 décembre 2014

Une récente circulaire précise les délais dans lesquels les demandes de régularisation doivent faire l’objet d’un dossier complet.

Hausse du minimum garanti en 2015

23 décembre 2014

À compter du 1 janvier 2015, le minimum garanti sera porté à 3,52 €.

Internet : 750 millions d’euros pour soutenir le déploiement du très haut débit en France

23 décembre 2014

Via un partenariat signé entre la Banque européenne d’investissement et 5 grandes banques françaises, l’Europe entend favoriser l’accès des zones rurales ou faiblement peuplées à l’Internet à très haut débit (THD).

Maintien du taux de la cotisation maladie Alsace-Moselle

22 décembre 2014

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle n’est pas modifié en 2015.

Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration

22 décembre 2014

La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l’administration, lors d’un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.

Le Smic à 9,61 € en 2015

19 décembre 2014

Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1 janvier 2015 de 9,53 € à 9,61 €.

Les compagnies d’assurance françaises ont réussi leur « stress test » !

19 décembre 2014

Si l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) est plutôt satisfaite des résultats du récent « stress test », elle appelle les assureurs à rester vigilants en cette période de taux bas.

Rémunération d’un président de SAS : la procédure des conventions réglementées s’applique-t-elle ?

18 décembre 2014

La rémunération d’un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n’a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.

SEO : les extensions n’ont pas d’incidence sur le référencement précise Google

18 décembre 2014

Alors que de nouvelles extensions génériques et géographiques sortent régulièrement, Google rappelle qu’elles ne jouent aucun rôle sur le positionnement des pages web dans ses résultats.

Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation

18 décembre 2014

Au 1 janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation qui le suivra tout au long de sa vie active.

Vers la suppression de la rétroactivité fiscale

17 décembre 2014

Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.

Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !

17 décembre 2014

Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Mention « fait maison » dans la restauration : attention aux contrôles !

16 décembre 2014

Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l’indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement.

Stages : les principaux changements au 1 décembre 2014

15 décembre 2014

Outre la mesure phare sur le relèvement de la gratification minimale allouée au stagiaire, d’autres modifications ont été apportées au régime des stages en entreprise.

Extension de la suppression anticipée de la C3S

15 décembre 2014

La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.

Nouveau record pour l’OAT 10 ans !

12 décembre 2014

Le taux de l’OAT 10 ans est passé sous la barre des 1 %, ce qui a des conséquences sur l’activité des acteurs économiques du pays.

Travailleurs handicapés : priorité au maintien dans l’entreprise

11 décembre 2014

En 2015, les accords collectifs conclus en faveur des travailleurs handicapés devront prévoir un plan de maintien dans l’entreprise.

Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale

11 décembre 2014

L’administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu’elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.

Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €

10 décembre 2014

En cas de litige avec un client pour le règlement d’une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.