Actualités

Dégradation d’un local commercial : le locataire est présumé responsable !

12 février 2015

Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au magasin ou à l’entrepôt qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Avez-vous installé des détecteurs de fumée dans votre logement ?

12 février 2015

Il vous reste moins d’un mois pour satisfaire à cette nouvelle obligation.

La contribution sur les retraites « chapeaux » augmente

12 février 2015

La contribution additionnelle due par l’employeur sur les retraites supplémentaires est portée de 30 % à 45 %.

Comptabilités informatisées : de nouvelles précisions bienvenues

11 février 2015

L’administration fiscale a mis à jour le document sous forme de questions-réponses portant sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal.

Quel financement pour la formation continue en 2015 ?

11 février 2015

Au 1 janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme.

Les formulaires de demande de certificat successoral européen sont disponibles !

11 février 2015

Lors du règlement d’une succession internationale, les héritiers peuvent désormais prouver leur qualité et leurs droits grâce au certificat successoral européen. Les formulaires pour l’obtenir sont disponibles sur Internet.

Retraite complémentaire et invalidité-décès : cotisations 2015 des professionnels libéraux

10 février 2015

Les montants 2015 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux sont fixés sous réserve toutefois de confirmation par décret.

TechDays : « l’intelligence ambiante » comme fil conducteur

10 février 2015

Objets connectés, big data, cloud ou encore machine learning sont au programme de l’édition 2015 des TechDays de Microsoft.

Un nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite pour les artisans et commerçants

9 février 2015

Depuis le 1 janvier 2015, les artisans, industriels et commerçants en difficulté financière peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un accompagnement au départ à la retraite.

Un peu moins de défaillances d’entreprises en 2014 qu’en 2013

9 février 2015

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2014 est en baisse de 0,8 % par rapport à l’an passé.

Retraite progressive des artisans et commerçants : quels changements pour 2015 ?

6 février 2015

Les travailleurs indépendants peuvent plus facilement réduire leur activité et bénéficier d’une partie de leur retraite.

Prêt à taux zéro dans l’ancien : la liste des communes éligibles est dévoilée

6 février 2015

La loi de finances pour 2015 a étendu le dispositif du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens à réhabiliter. Les communes concernées par ce dispositif sont désormais connues.

20 € et 50 € : les billets les plus contrefaits en 2014

5 février 2015

Le nombre de faux billets en circulation augmente mais celui de vrais billets également !

Tiers déclarants, pensez à envoyer votre imprimé fiscal unique 2015 !

5 février 2015

Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 16 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.

Rémunération du gérant de Selarl : un revenu disponible ?

5 février 2015

La rémunération du gérant d’une Selarl est un revenu disponible, imposable à l’impôt sur le revenu, si elle est prévue par les statuts ou par un vote des associés.

Le CDD de projet entre dans le Code du travail

4 février 2015

L’embauche d’ingénieurs et de cadres par des contrats à durée déterminée à objet défini est de nouveau possible.

Google Earth : la version professionnelle est désormais gratuite

4 février 2015

Dotée de fonctionnalités avancées, la version Pro de Google Earth, l’outil cartographique 3D, est, depuis quelques jours, librement téléchargeable sur le site du géant américain.

Des mesures pour faciliter le changement d’assurance emprunteur

4 février 2015

Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de substitution d’assurance emprunteur.

Factures : simplification de la conservation des documents justificatifs

3 février 2015

Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable des factures sont assouplies.

Le compte épargne-temps peut financer des services à la personne

2 février 2015

Un accord collectif peut désormais permettre aux salariés de convertir leur compte épargne-temps en chèque emploi-service.

Vente à distance : précisions sur le droit de rétractation du consommateur

2 février 2015

Le consommateur qui achète un bien à distance peut désormais se rétracter dès la conclusion du contrat.

La prime de partage des profits est supprimée

30 janvier 2015

En 2015, les employeurs n’auront plus à verser de primes « dividendes » à leurs salariés.

Anticipez les télédéclarations de résultats de votre entreprise

30 janvier 2015

Les déclarations de résultats peuvent être d’ores et déjà transmises par voie électronique sur les formulaires du millésime antérieur.

Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €

29 janvier 2015

Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.

E-commerce : la place des smartphones en 2015

29 janvier 2015

Selon une enquête Fevad/CSA, plus de 60 % des cyberacheteurs français envisagent, au cours de l’année, d’utiliser leur smartphone pour effectuer ou accompagner un achat.

La baisse du taux d’intérêt du plan d’épargne logement est actée !

29 janvier 2015

Pour mettre en cohérence l’ensemble des taux de l’épargne réglementée, le ministère des Finances a décidé de revoir à la baisse la rémunération du plan d’épargne logement (PEL).

Quelle est la gratification des stagiaires en 2015 ?

28 janvier 2015

La gratification minimale due au stagiaire a augmenté au 1 janvier 2015.

Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015

28 janvier 2015

Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2015.

Simuler votre impôt 2015, c’est désormais possible !

27 janvier 2015

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2015.

La contribution Fnal version 2015

26 janvier 2015

La cotisation Fnal de base et la contribution supplémentaire Fnal dues sur les salaires ont fusionné au 1 janvier 2015.