Actualités

Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !

16 septembre 2015

Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre.

Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé

16 septembre 2015

À compter du 1 janvier 2016, les banques et les assureurs devront respecter certaines obligations en présence de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence.

Le Li-Fi peut-il concurrencer le Wi-Fi ?

15 septembre 2015

Développée par l’industriel Lucibel, une solution d’échange via le Li-Fi vient d’être adoptée par la filiale d’une banque française.

Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles

15 septembre 2015

Une aide financière est allouée à l’agriculteur qui embauche un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation.

Géolocalisation des véhicules de l’entreprise : de nouvelles règles

15 septembre 2015

La Cnil étend les cas de recours à la géolocalisation mais limite son utilisation aux périodes de travail des salariés.

Une indemnité kilométrique vélo pour les salariés

14 septembre 2015

Les employeurs peuvent prendre à leur charge les frais engagés par les salariés qui se rendent à leur travail en vélo.

Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

14 septembre 2015

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition.

Reprendre le slogan de son concurrent même approximativement est risqué !

11 septembre 2015

Une entreprise qui utilise un slogan commercial similaire à celui de son concurrent peut être condamnée à lui verser une indemnité pour acte de parasitisme.

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2014, c’est encore possible !

11 septembre 2015

Les télédéclarants peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne jusqu’au 27 novembre 2015.

Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce

10 septembre 2015

Les formalités liées à la vente d’un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.

Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?

10 septembre 2015

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale.

Une réforme pour désencombrer les conseils de prud’hommes

10 septembre 2015

La loi Macron veut non seulement raccourcir les délais de jugement mais également améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions prud’homales.

Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli est opérationnel

9 septembre 2015

Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur.

Smartphones : des virus aux logiciels espions

9 septembre 2015

Préinstallées sur certains appareils ou téléchargées sur les plates-formes, les applis posent de plus en plus de problèmes de sécurité.

Inaptitude et obligation de reclassement : une exception à la règle !

9 septembre 2015

Lorsque le maintien dans l’entreprise du salarié reconnu inapte est gravement préjudiciable pour sa santé, l’employeur n’a plus l’obligation de rechercher un poste de reclassement.

Un congé examen pour les étudiants salariés

8 septembre 2015

Les étudiants salariés ont désormais droit à un congé de 5 jours pour préparer leurs examens.

Le recouvrement des créances de faible montant facilité !

8 septembre 2015

Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.

Coup de pouce fiscal pour les entreprises incitant leurs salariés à se déplacer à vélo !

7 septembre 2015

Mettre des vélos à disposition des salariés pourra ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les entreprises.

Quelles obligations pour le nouvel employeur en cas de transfert des contrats de travail ?

7 septembre 2015

Lorsque la poursuite des contrats de travail des salariés dans la nouvelle structure est imposée par une convention collective et non par le Code du travail, les obligations de l’ancien employeur ne lient le repreneur que si la convention collective le prévoit expressément.

Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement

4 septembre 2015

Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment procéder ?

4 septembre 2015

La loi Macron élargit les possibilités offertes aux entreprises pour remplir leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux

4 septembre 2015

La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.

EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre

3 septembre 2015

Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire.

Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises

3 septembre 2015

Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le compte pénibilité est simplifié

3 septembre 2015

Comme annoncé en mai dernier, diverses mesures ont été adoptées afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.

Simplification des transactions immobilières

2 septembre 2015

Les obligations d’information qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier et les notaires lors de la vente d’un lot de copropriété sont allégées.

CDD et intérim : deux renouvellements possibles

2 septembre 2015

Les employeurs peuvent dorénavant renouveler deux fois un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim.

Contrôle d’une comptabilité informatisée : quelles conséquences en cas de suppression de données ?

2 septembre 2015

La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal.

Conditions du retrait d’un associé d’une société civile professionnelle

1 septembre 2015

La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.

Développer l’épargne salariale

1 septembre 2015

Un placement automatique de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise et une meilleure information des salariés sur les supports d’investissements existants dans l’entreprise, telles sont les mesures mises en œuvre pour favoriser l’épargne salariale.