30 janvier 2013
Instituée en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail, la procédure de rupture conventionnelle homologuée connaît un succès qui ne se dément pas. Présentation de ce dispositif qui permet à un salarié et à son employeur de mettre un terme à leur contrat de travail d’un commun accord.
12 décembre 2012
La cession de ses actions ou de ses parts sociales par un associé, ou de son fonds de commerce par un entrepreneur individuel, l’oblige, en principe, à supporter l’impôt sur la plus-value qu’il réalise à cette occasion. L’acquéreur, de son côté, n’est pas en reste. Il doit, sauf exceptions, payer des droits d’enregistrement, calculés en principe sur le prix de vente.
14 novembre 2012
Si le succès d’une entreprise tient au dynamisme de ses équipes, à la rigueur de sa gestion, à l’implication de ses actionnaires, il peut dépendre également de sa capacité à innover. Mais qui dit innovation dit protection. L’occasion de faire le point sur les droits de propriété intellectuelle qui vous permettront de valoriser et d’exploiter vos créations sans craindre de vous les faire dérober. Des démarches de protection que, eu égard à leur technicité et aux enjeux en présence, nous vous conseillons de réaliser en étant assisté d’un conseil en propriété industrielle.
4 octobre 2012
Concrétisant l’une des principales promesses électorales du nouveau président de la République, un récent décret vient limiter la hausse des loyers pouvant intervenir lors de la relocation d’un logement après le départ de son occupant ou lors du renouvellement du bail d’un locataire en place.
4 octobre 2012
La rentabilité d’un investissement immobilier dépend principalement des revenus que percevra le propriétaire lors de la mise en location de son bien. Et si le choix du locataire est essentiel, il ne constitue pas à lui seul une garantie contre les impayés. Pour se prémunir de ce type de risques, les propriétaires peuvent souscrire une « assurance loyers impayés » ou préférer la « garantie des risques locatifs ».
4 octobre 2012
Le texte définitif de la 2 loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se traduisent principalement par des hausses d’impôt, pesant aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers. Présentation des principales mesures fiscales issues de cette nouvelle réforme.
20 septembre 2011
La crise a mis en exergue les nombreux excès de la sphère financière et leurs conséquences néfastes sur le fonctionnement de l’économie. Le malaise lié aux « subprimes », à la faillite de Lehman Brothers et aux différentes manipulations boursières a fait naître un plus grand besoin de transparence et d’éthique. Pour preuve, une forme de placement, appelée « investissement socialement responsable » (ISR), s’est développée.
2 mai 2011
Dans le contexte économique actuel de dégradation de la situation financière des entreprises, celles-ci éprouvent les plus grandes difficultés à respecter les covenants figurant dans leurs contrats de prêts. Les covenants sont des clauses, insérées dans des contrats de prêts conclus entre une banque et une entreprise, qui imposent au débiteur le respect de certains engagements spécifiques et notamment de ratios financiers. Le remboursement anticipé du prêt pouvant être la conséquence la plus fréquente du non-respect des objectifs fixés contractuellement.
21 janvier 2010
Retards de paiement de clients, gestion délicate de la trésorerie, délais de paiement négociés avec ses fournisseurs, retards dans ses propres paiements… En cette période de crise économique, ce type de réactions en chaîne est susceptible de concerner beaucoup d’entreprises. L’un des moyens privilégiés pour préserver la trésorerie de votre entreprise consiste donc à anticiper et à prévenir les impayés de vos clients. Pour ce faire, il convient d’adopter les bons réflexes et de connaître les solutions efficaces.