Actualités et informations diverses

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

27 mai 2019

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.

Non-salariés : il est temps de transmettre votre DSI !

27 mai 2019

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.

Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches

24 mai 2019

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement.

Stages en entreprise : les règles du jeu

24 mai 2019

Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association…) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages en milieu professionnel obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.

De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai

24 mai 2019

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?

Transmettre son patrimoine par donation-partage

24 mai 2019

La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.

Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…

23 mai 2019

L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.

Que pensent les Français de la garantie Visale ?

23 mai 2019

76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.

Huawei devra se passer des services de Google

22 mai 2019

Se conformant à un décret de l’administration américaine, Google ne fournira plus de services à Huawei, le deuxième fabricant de smartphones du monde.

Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?

22 mai 2019

Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.

La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

21 mai 2019

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !

21 mai 2019

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.

Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

20 mai 2019

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

Nullité des délibérations dans une association

20 mai 2019

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

20 mai 2019

En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros.

Déduction des impayés, mode d’emploi

17 mai 2019

Lorsque vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal.

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

17 mai 2019

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?

Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été

16 mai 2019

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été.

À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

16 mai 2019

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

16 mai 2019

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.

Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »

15 mai 2019

Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».

Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

15 mai 2019

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

14 mai 2019

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

Ralentissement du marché immobilier français au 1 trimestre 2019

14 mai 2019

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1 trimestre 2019.

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

13 mai 2019

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.

Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

13 mai 2019

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.

Bientôt la déclaration des loyers professionnels

13 mai 2019

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer.

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

10 mai 2019

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

10 mai 2019

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’il cause à la victime de la rupture. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie.

Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

10 mai 2019

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.