Dossiers

Provisions non-déductibles et correction symétrique des bilans

9 octobre 2015

Le Conseil d’État a jugé que l’inscription non justifiée d’une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d’une même erreur, qui ne peut pas échapper à la règle de l’intangibilité du bilan.

Votre site est-il « mobile friendly » ?

2 octobre 2015

Depuis la mise à jour d’avril dernier des algorithmes de Google, les conditions de consultation des pages Web par les mobinautes font partie des critères de classement des sites par le moteur de recherche américain. Une bonne occasion de rappeler ces critères de référencement naturel (ou SEO) et de s’interroger sur les solutions techniques permettant aux entreprises désireuses de garder le contact avec leurs clients mobinautes de mener à bien une stratégie mobile.

Les mesures en faveur de l’épargne salariale

25 septembre 2015

La loi « Macron » entend encourager la mise en place de l’épargne salariale puisqu’elle contribue à renforcer l’engagement des salariés en les associant aux résultats de leur société et à développer les investissements des entreprises. Pour cela, elle mise notamment sur le développement de la participation et de l’intéressement et sur un accès plus facile à un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Ces mesures s’appliquent, en principe, depuis le 8 août 2015.

L’assurance homme-clé

18 septembre 2015

L’un des grands risques auxquels est exposée une entreprise est la perte soudaine de son dirigeant ou d’un de ses collaborateurs influents. Un risque particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises. En effet, la bonne marche de leur activité repose majoritairement sur le dirigeant et ses principaux collaborateurs et la disparition de l’un d’eux risque de mettre en danger l’équilibre économique et financier de l’entreprise. C’est pourquoi prévenir ce risque est primordial. Pour cela, il existe l’assurance « homme-clé » dont l’objet est de compenser la perte pour l’entreprise résultant du décès ou de l’incapacité de la personne assurée. Explications.

Assurez votre protection avec un contrat Madelin

11 septembre 2015

Ce n’est pas un mythe, les travailleurs non salariés ne disposent pas d’une couverture sociale aussi protectrice que celle des autres régimes, et notamment celui des salariés. Mais afin d’améliorer leur situation, les indépendants peuvent faire appel au contrat Madelin qui leur apporte des garanties complémentaires adaptées à leur statut professionnel. Explications.

Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

4 septembre 2015

Dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte pour l’administration fiscale de la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En contrepartie, elle peut en principe déduire la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs (TVA déductible). Une opération qui peut dégager un crédit de TVA au bénéfice de l’entreprise.

Le TEG de votre crédit immobilier a-t-il été bien calculé ?

3 septembre 2015

Les établissements bancaires commettent parfois des erreurs dans le calcul du TEG d’un prêt immobilier. Des erreurs qui peuvent vous donner droit à un « dédommagement ».

Louer son logement via internet

3 septembre 2015

Cette formule de location est de plus en plus pratiquée par les propriétaires.

Comment bien utiliser les réseaux sociaux

28 août 2015

Il y a à peine plus de 10 ans, la simple notion de réseaux sociaux n’agitait que le Landernau des spécialistes du Web. Aujourd’hui, près d’un quart de la population mondiale dispose d’un compte sur Facebook. Un véritable monde parallèle dans lequel chaque entreprise a la possibilité de trouver de nouveaux clients, de nouveaux partenaires ou encore de nouveaux collaborateurs. Présentation des principales règles à respecter dans l’univers des réseaux sociaux.

Bien rédiger une clause de non-concurrence

21 août 2015

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, le dirigeant peut craindre que celui-ci fasse bénéficier son nouvel employeur ou mette à son profit les relations qu’il a nouées avec la clientèle ou le savoir-faire qu’il a acquis dans le cadre de ses fonctions. Aussi peut-il protéger les intérêts de sa société en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié.

Le renouvellement du bail commercial

7 août 2015

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce dernier doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par le bailleur ou le locataire, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur la réglementation en la matière.

Déduction fiscale des investissements industriels

17 juillet 2015

Les biens industriels acquis ou fabriqués par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent ouvrir droit à une nouvelle déduction exceptionnelle, égale à 40 % de leur prix de revient. Cette mesure a récemment été légalisée par l’adoption de la loi Macron. Mais l’administration fiscale en avait déjà précisé les contours.

Le crowdfunding, nouveau système de financement de l’entreprise

10 juillet 2015

Selon le dernier baromètre Compinnov, les plates-formes françaises de crowdfunding ont collecté 152 millions d’euros en 2014, dont plus de 49 millions sous la forme de prêts rémunérés attribués à des entreprises. Un montant qui a doublé en un an, traduisant un certain engouement pour ces outils de mise en relation des porteurs de projets avec des financeurs. Une bonne occasion de présenter les grands principes de fonctionnement de ce système de financement.

Forfait jours, mode d’emploi

26 juin 2015

Actuellement, plus de 11 % des salariés relèvent d’un forfait jours. Mais si ce mode d’organisation du temps de travail est, depuis 15 ans, un gage de flexibilité pour l’entreprise, il obéit néanmoins à des règles strictes destinées à garantir le droit à la santé et au repos des salariés. Explications.

Comment bien choisir sa société civile de placement immobilier ?

23 juin 2015

Tour d’horizon des éléments à vérifier avant d’investir dans une SCPI.

Réaliser une opération de vente à soi-même

23 juin 2015

Un outil pour réorganiser la répartition de son patrimoine et optimiser sa situation fiscale.

Les locations meublées : quelle fiscalité ?

19 juin 2015

La location de logements meublés fait l’objet d’une fiscalité particulière. Présentation des principales règles à connaître en la matière.

Cybercriminalité : comment se préserver

12 juin 2015

Régulièrement, la presse se fait l’écho de vols de données dans les bases clients d’une multinationale, d’une escroquerie financière perpétrée par des hackers, ou encore du détournement du site Internet d’une grande marque. Les attaques informatiques concernent autant les grandes entreprises que les TPE/PME. Pour aider ces petites structures à se protéger, un guide accessible en ligne, vient d’être publié.

Les conditions générales de vente

5 juin 2015

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur. Et à ce titre, elles doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la liste a été allongée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Ces nouvelles mentions, relatives aux garanties légales dues par tout vendeur à un consommateur, sont devenues impératives le 1 mars dernier. L’occasion de faire le point sur ce document important.

Réussir un entretien de recrutement

29 mai 2015

Suite à la diffusion d’une offre d’emploi, l’employeur peut recevoir un nombre important de candidatures. Il doit donc effectuer un tri, sélectionner plusieurs postulants et réaliser des entretiens de recrutement. Voici les conseils de Marie-Pierre Grimaud, consultante RH à l’Apec, pour permettre au recruteur de mener à bien ces entrevues.

Le contrôle fiscal inopiné

22 mai 2015

Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut procéder à un contrôle dans les locaux de l’entreprise, sans information préalable. Présentation de la procédure particulière du contrôle fiscal inopiné.

Modes de paiement : droits et obligations des commerçants

7 mai 2015

Les commerçants ont des droits et des obligations s’agissant des différents moyens de paiement à la disposition des consommateurs. Le point sur les principales règles en la matière.

Quelles solutions pour téléphoner en voiture ?

30 avril 2015

Selon les chiffres de la Sécurité routière, un accident automobile sur dix serait dû à l’utilisation d’un téléphone au volant. Un taux impressionnant qui a conduit l’État à en interdire l’usage en 2003. Et aujourd’hui, ce sont les kits mains libres utilisant des oreillettes Bluetooth ou filaires que le gouvernement envisage de proscrire. Une bonne occasion de faire le tour des solutions techniques permettant encore de téléphoner au volant en toute légalité.

La nouvelle règlementation du cumul emploi-retraite

24 avril 2015

Comme près de 500 000 retraités, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent cumuler leurs pensions de retraite avec des revenus professionnels. Un régime complexe qui appelle quelques éclaircissements.

Le prêt viager hypothécaire

21 avril 2015

Comment obtenir des liquidités tout en conservant son logement ?

Comment bien déclarer ses revenus 2014 ?

17 avril 2015

Comme chaque année, les contribuables, y compris les entrepreneurs, devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour bien remplir sa déclaration ainsi que des stratégies à garder en tête pour alléger la note.

Les mesures de prévention des difficultés des entreprises

9 avril 2015

La prévention est au cœur des réformes engagées ces 10 dernières années en matière de difficultés des entreprises. Parmi les dispositifs de prévention mis en place, le plus connu à ce jour est probablement la procédure de sauvegarde.Comme pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, l’entreprise sous sauvegarde bénéficie de la suspension des poursuites. En outre, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde donne lieu à la désignation d’un mandataire judiciaire − chargé notamment de la protection des intérêts des créanciers – et… à publicité. Cette publicité, qui vise à informer les tiers de l’ouverture de la procédure, est l’un des inconvénients de la sauvegarde. Pour conserver la confiance de ses clients et des investisseurs – et donc favoriser une sortie de crise – une entreprise peut avoir au contraire intérêt à ce que ses difficultés soient traitées en toute discrétion.Et précisément, il existe des dispositifs qui permettent un traitement à la fois préventif et confidentiel des difficultés des entreprises. C’est le cas de la conciliation et du mandat ad hoc.

Stratégie SEO : le poids des noms de domaine

3 avril 2015

Apparaître dans les premières pages de résultats de Google, Yahoo! ou Bing est aujourd’hui un enjeu majeur pour nombre d’entreprises. Le poids du nom de domaine, même s’il reste réduit, dans le positionnement des pages d’un site Internet est donc une question que les entreprises désireuses de renforcer leur présence sur la Toile doivent se poser. Éléments de réponse à la lumière de ce que l’on sait (ou croit savoir) du fonctionnement actuel des trois moteurs de recherche les plus utilisés en France.

La déclaration sociale nominative : préparez-vous dès maintenant !

27 mars 2015

Les employeurs doivent actuellement effectuer en moyenne une trentaine de déclarations sociales auprès de divers organismes et à des échéances différentes. Dans un souci de simplification, ces déclarations seront remplacées, au 1 janvier 2016, par la déclaration sociale nominative dite la « DSN », une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée. La transition vers la DSN prend du temps et il est judicieux de s’y préparer le plus tôt possible.

Utilisation des barèmes kilométriques

20 mars 2015

Certains contribuables utilisant leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent, sous conditions, déduire les frais correspondants de leur revenu ou de leur résultat imposable. S’ils ne sont pas en mesure d’établir la réalité de ces frais, ils peuvent utiliser les barèmes kilométriques que publie, chaque année, l’administration fiscale.