Chiffres

Taux Effectif Global moyen en %

28 décembre 2018

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

Taux de l’usure en %

28 décembre 2018

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.

Indice des loyers commerciaux

19 décembre 2018

Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d’un bail commercial. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice est censé varier de façon moins forte que l’ICC. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers…) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts…).

Indice trimestriel du coût de la construction

19 décembre 2018

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Indice des loyers des activités tertiaires

19 décembre 2018

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Assurance chômage et AGS

1 octobre 2018

La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

12 février 2018

Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.

Plus-values immobilières des particuliers

22 janvier 2018

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

CSG-CRDS

1 janvier 2018

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale.

Calcul des taux mixtes ou individuels de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles

1 janvier 2018

Les taux mixtes ou individuels de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés, pour les sinistres intervenus depuis 2010, en fonction des coûts moyens de sinistres comparables fixés par arrêté.

Apprentis : cotisations sociales

1 janvier 2018

Les entreprises qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales. Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base de la rémunération versée à l’apprenti.

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

1 janvier 2018

La Contribution sociale généralisée, comme la Contribution au remboursement de la dette sociale, est un prélèvement de nature fiscale, destiné au financement de la Sécurité sociale, et est due par tous les salariés.

Rémunération de l’épargne réglementée

16 août 2016

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

11 mars 2016

Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Cotisations Fnal

30 décembre 2015

Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

2 février 2015

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

Taux de TVA

2 février 2015

Présentation des différents taux de TVA

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

31 décembre 2013

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

28 juillet 2013

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

12 juillet 2013

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Association pour l’emploi des cadres

28 juin 2013

Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

Prévoyance cadres (assurance décès)

28 juin 2013

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Contribution de solidarité pour l’autonomie

28 juin 2013

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Taux de conversion de l’Euro

10 mars 2005

Le 1 janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.