Chiffres

Rémunération des salariés en contrats en alternance

1 janvier 2019

La rémunération des salariés engagés dans le cadre d’un contrat en alternance, c’est-à-dire qui alternent formation et travail en entreprise (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), correspond à un pourcentage du Smic qui varie selon l’âge du salarié, sa progression dans le cycle de formation et/ou son niveau de qualification.

Cotisations des artisans, commerçants et industriels

1 janvier 2019

Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.

Cotisations des professions libérales

1 janvier 2019

Les revenus d’activité des professions libérales sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.

Gratification des stagiaires en entreprise

1 janvier 2019

L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.

Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

1 janvier 2019

Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature…). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels.

Assurance chômage des dirigeants

1 janvier 2019

Les dirigeants de société, qu’ils soient travailleurs non salariés ou qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale, sont exclus du régime d’assurance-chômage de l’Unédic. Des régimes privés d’indemnisation ont donc été créés pour eux. Les cotisations à ces régimes sont fonction d’un barème fixé chaque année par les différents organismes.

Taxe sur les salaires

1 janvier 2019

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

Plus-values immobilières des particuliers

22 janvier 2018

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

CSG-CRDS

1 janvier 2018

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues par tous les salariés, sont deux prélèvements de nature fiscale destinés au financement de la Sécurité sociale.

Calcul des taux mixtes ou individuels de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles

1 janvier 2018

Les taux mixtes ou individuels de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés, pour les sinistres intervenus depuis 2010, en fonction des coûts moyens de sinistres comparables fixés par arrêté.

Apprentis : cotisations sociales

1 janvier 2018

Les entreprises qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales. Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base de la rémunération versée à l’apprenti.

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

1 janvier 2018

La Contribution sociale généralisée, comme la Contribution au remboursement de la dette sociale, est un prélèvement de nature fiscale, destiné au financement de la Sécurité sociale, et est due par tous les salariés.

Rémunération de l’épargne réglementée

16 août 2016

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

11 mars 2016

Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Cotisations Fnal

30 décembre 2015

Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

2 février 2015

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

Taux de TVA

2 février 2015

Présentation des différents taux de TVA

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

31 décembre 2013

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

28 juillet 2013

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

12 juillet 2013

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Association pour l’emploi des cadres

28 juin 2013

Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

Prévoyance cadres (assurance décès)

28 juin 2013

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Contribution de solidarité pour l’autonomie

28 juin 2013

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Taux de conversion de l’Euro

10 mars 2005

Le 1 janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.