Actualités

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : comment ça marche ?

3 août 2021

Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %.

Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces

2 août 2021

Les magasins dont la surface de vente est inférieure à 600 m² et qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en raison de leur appartenance à un réseau de distribution peuvent bénéficier d’une réduction de tarif de 20 %.

Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !

30 juillet 2021

Les pouvoirs publics ont tranché. Le taux du Livret A ne sera pas revalorisée au 1 août 2021.

La Business Intelligence décodée pour les petites entreprises

29 juillet 2021

Spécialisée dans l’édition de solutions de Business Intelligence (BI) pour les PME, Report One vient de publier un livre blanc pour rendre la BI accessible et intelligible aux petites et moyennes entreprises.

La « prime Macron » est de retour !

28 juillet 2021

Les employeurs ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés entre le 1 juin 2021 et le 31 mars 2022.

Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

28 juillet 2021

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

27 juillet 2021

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

Pour gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise…

26 juillet 2021

Zoom sur les règles applicables au travail et à la rémunération des salariés durant le jour férié de l’Assomption.

La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique

22 juillet 2021

Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.

La 5G au service de la compétitivité française

22 juillet 2021

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie, le gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications.

Quand commencent les heures supplémentaires ?

21 juillet 2021

Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

20 juillet 2021

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

19 juillet 2021

Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital

16 juillet 2021

La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 €.

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

16 juillet 2021

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !

15 juillet 2021

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.

Stage en entreprise : ce que vous devez savoir

15 juillet 2021

Le point sur les règles que vous devez connaître avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise.

Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes ?

15 juillet 2021

Le site du ministère de l’Économie vient de publier une nouvelle fiche consacrée aux méthodes de piratage des données professionnelles les plus répandues et aux solutions pour y faire face.

Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

13 juillet 2021

Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité.

Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

13 juillet 2021

La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

12 juillet 2021

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

Des Français plus généreux en 2020 !

12 juillet 2021

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE

9 juillet 2021

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

9 juillet 2021

Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

8 juillet 2021

Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss

8 juillet 2021

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fixe le montant maximal de l’allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.

Baromètre du numérique du Crédoc

8 juillet 2021

Selon le dernier Baromètre du numérique du Crédoc, le Covid-19 a provoqué d’importants changements structurels dû au télétravail pendant la pandémie, avec notamment le retour de l’ordinateur comme porte d’entrée vers internet au détriment du mobile.

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

7 juillet 2021

Le site www.impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.

Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?

7 juillet 2021

L’Urssaf fait le point sur le paiement des prochaines échéances de cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.

Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

7 juillet 2021

Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS.