Actualités et informations diverses

Comment mettre fin à son bail commercial ?

2 janvier 2014

Au cours d’un bail commercial, la situation du locataire peut évoluer fortement au point que les locaux loués (ou les conditions du bail) peuvent se révéler inadaptés à ses besoins ou à ses capacités. Le locataire peut ainsi être amené à envisager de mettre un terme à son bail. Le point sur les principales solutions dont il dispose pour en sortir.

Chromebook : un outil pour les entreprises ?

2 janvier 2014

Une étude récente montre que les Chromebooks représentent de plus en plus une alternative aux ordinateurs portables classiques.

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

31 décembre 2013

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Centre commercial : et si un concurrent s’installe dans le local mitoyen ?

31 décembre 2013

Un commerçant peut demander l’annulation de son bail suite à l’installation d’un concurrent dans le même centre commercial que lui, même si aucune mention expresse du contrat ne prévoit cette cause d’annulation.

Loi de finances pour 2014 : des mesures annulées !

31 décembre 2013

Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014.

Attention au changement des taux de TVA au 1 janvier !

30 décembre 2013

Deux des principaux taux de TVA sont modifiés au 1 janvier.

Requalification de CDD successifs en CDI : quelle ancienneté pour le salarié ?

30 décembre 2013

En cas de requalification en un contrat à durée indéterminée d’une suite, même discontinue, de contrats à durée déterminée, l’ancienneté du salarié doit en principe être calculée à partir de son premier jour de travail.

Crédit d’impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts

27 décembre 2013

Le dépôt d’un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche.

Licenciement économique : la Cour de cassation exigeante quant au reclassement externe

26 décembre 2013

Le non-respect de l’engagement pris par un employeur de rechercher, par l’entremise d’un cabinet de recrutement, le reclassement externe de salariés peut aboutir à considérer leur licenciement comme injustifié.

L’intérêt des traducteurs automatiques

26 décembre 2013

Disponibles sur Internet ou sous la forme d’applications pour tablette ou smartphone, les traducteurs automatiques font partie des outils les plus utilisés par les internautes et les mobinautes à titre personnel ou professionnel. Simples et le plus souvent gratuits, ils permettent de traduire approximativement, en quelques secondes, un terme, une phrase ou encore une page Web.

Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !

26 décembre 2013

L’administration peut prendre copie de documents au cours d’un contrôle fiscal, l’opposition de l’entreprise étant sanctionnée par une amende.

Société par actions simplifiée : un seul président !

24 décembre 2013

Une société par actions simplifiée ne peut pas avoir deux présidents.

Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable

24 décembre 2013

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d’imposition de certains gains sur des contrats d’assurance-vie.

Moins d’embauches en contrat de professionnalisation en 2012

23 décembre 2013

Les recrutements en contrat de professionnalisation sont quasiment redescendus à leur niveau de 2010, notamment en raison de la suppression des aides financières exceptionnelles.

Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés

20 décembre 2013

Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.

Comment faire face à un contrôle Urssaf ?

18 décembre 2013

Chaque année, environ 5 % des entreprises font l’objet d’un contrôle Urssaf avec, pour plus de 60 % d’entre elles, un redressement à la clé. Cet examen, plus ou moins approfondi, est la conséquence du principe qui veut que ce soient les entreprises qui déclarent les rémunérations destinées à servir de base au calcul des cotisations et contributions sociales. Plus précisément, les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus professionnels tandis que les employeurs doivent non seulement déclarer périodiquement à l’Urssaf les rémunérations versées à leurs salariés, mais également calculer en principe eux-mêmes le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. Des déclarations et des calculs qui sont ensuite vérifiés avec soin par les agents de l’Urssaf, en particulier lors d’opérations de contrôle. Retour sur les modalités de déroulement de cette opération, ainsi que sur vos droits et obligations tout au long de la procédure.

Droit de retrait du salarié et arrêt de travail sont incompatibles !

18 décembre 2013

Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail et non pendant sa suspension. Conséquence : un salarié ne peut exercer son droit de retrait alors qu’il vient d’être mis en arrêt-maladie.

Cookies : le ciblage publicitaire dans le collimateur de la Cnil

18 décembre 2013

Les entreprises utilisant les cookies à des fins de ciblage publicitaire ne pourront plus le faire qu’avec le consentement des internautes.

Augmentation du Smic au 1 janvier 2014 : tous les chiffres !

17 décembre 2013

Le taux horaire brut du Smic sera porté au 1 janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €.

Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes

17 décembre 2013

La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.

Pas d’insaisissabilité de la résidence principale en cas de fraude fiscale !

16 décembre 2013

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur n’est pas opposable à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée par ce dernier de ses obligations fiscales.

15,5 milliards d’euros versés en 2011 au titre de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale

16 décembre 2013

En 2011, 7,1 millions de salariés ont reçu une prime ou un abondement de leur employeur au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’épargne salariale.

Les modalités d’application du CICE précisées !

13 décembre 2013

L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.

L’usage des TIC au travail passé au crible

12 décembre 2013

Dans sa dernière étude, le Credoc souligne l’utilisation toujours plus importante des outils numériques dans le monde du travail et les interférences qu’ils créent entre vie professionnelle et vie privée.

Le taux d’emploi des personnes handicapées reste faible

12 décembre 2013

Seules 35 % des personnes handicapées avaient un emploi en 2011 alors que ce taux est de 64 % pour l’ensemble de la population active.

Les pouvoirs du gérant d’une SCI sont limités !

12 décembre 2013

Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes qui dépassent les limites de l’objet social.

Choisir le nom d’une entreprise : les règles à respecter

11 décembre 2013

À quelle réglementation est soumis le choix du nom d’une entreprise ou la dénomination d’une société ? Voici, dans les grandes lignes, ce qu’un entrepreneur doit savoir en la matière pour pouvoir adopter un nom qui soit juridiquement correct.

Plus d’agglomérations concernées par les emplois francs

11 décembre 2013

Les résidents des zones urbaines sensibles d’environ 160 communes peuvent maintenant bénéficier d’une embauche en emploi franc.

Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !

11 décembre 2013

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.

Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante

10 décembre 2013

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur les participations souscrites au sein de PME innovantes.