Actualités et informations diverses

Immobilier : une hausse attendue des droits de mutation !

20 septembre 2013

Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, fixé jusqu’à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %.

Paiements par carte bancaire : un relevé des frais envoyé aux commerçants

19 septembre 2013

À compter du 1 janvier 2014, les banques seront tenues d’envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu’ils ont supportés au titre de l’encaissement des paiements par carte bancaire.

Transmission d’entreprise : comment réduire les droits d’enregistrement ?

19 septembre 2013

La prise d’un engagement de conservation de l’entreprise par les donataires ou les héritiers permet d’alléger le coût fiscal de la donation ou de la transmission par décès.

La durée du bénéfice de la complémentaire santé sera bientôt allongée pour les ex-salariés

19 septembre 2013

À partir de 2014 pour les frais de santé et de 2015 pour la prévoyance, les ex-salariés pourront conserver, gratuitement, le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise pendant 12 mois.

Alcool sur le lieu de travail : ce que dit la loi

18 septembre 2013

Qu’il s’agisse de gérer la situation d’un salarié en état d’ivresse ou plus simplement d’organiser un pot de départ, l’employeur ne doit pas prendre la question de l’alcool dans l’entreprise à la légère. En effet, outre les risques d’accidents du travail, la bonne marche de l’entreprise peut en être sérieusement perturbée (accroissement de l’absentéisme, diminution de la qualité du travail, tensions relationnelles etc.). Pour agir en connaissance de cause, voici un point sur les règles juridiques à connaître dans ce domaine.

Élargissement de l’obligation de télépaiement de la CFE : votre entreprise est-elle concernée ?

18 septembre 2013

À compter du 1 octobre 2013, le télépaiement de la CFE concernera davantage d’entreprises.

Recourir à l’injonction de payer pour recouvrer une créance

18 septembre 2013

La procédure d’injonction de payer peut être engagée pour récupérer une somme d’argent, quel que soit son montant.

La période de mobilité externe sécurisée

18 septembre 2013

Certains salariés pourront temporairement travailler dans une autre entreprise et retrouver ensuite leur poste ou un poste équivalent.

Les contours de la prochaine réforme de l’accès au logement

17 septembre 2013

Le projet de loi pour l’accès au logement prévoit d’encadrer les loyers et d’instaurer une garantie universelle des loyers.

Les accords de mobilité interne

17 septembre 2013

Pour renforcer la flexibilité, le Code du travail offre aux partenaires sociaux la possibilité de conclure un accord de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

Un nouveau seuil pour télédéclarer et télépayer la TVA

16 septembre 2013

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € HT devront, à compter du 1 octobre 2013, recourir à la téléprocédure en matière de TVA.

Vers une complémentaire santé pour tous les salariés

16 septembre 2013

Au plus tard début 2016, tous les salariés devront être couverts par une complémentaire santé collective financée au moins à moitié par leur employeur.

Nouveautés en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

13 septembre 2013

Le champ d’application des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s’étoffe.

Les députés européens veulent que d’ici 2015 le « roaming » disparaisse

13 septembre 2013

Alors que la Commission n’envisage qu’un simple encadrement des frais d’itinérance, les eurodéputés ont adopté une résolution appelant leur suppression.

La participation des salariés aux organes de direction

12 septembre 2013

Certaines grandes entreprises doivent désormais prévoir la présence de représentants des salariés au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance.

Le montant du CIR a faiblement progressé en 2011

12 septembre 2013

Le nombre de déclarants et le montant du CIR progressent faiblement en 2011 en raison notamment du nouveau mode de calcul des dépenses de fonctionnement éligibles.

L’association de commerçants, y avez-vous pensé ?

11 septembre 2013

Quel est l’intérêt d’intégrer une association de commerçants (ou d’artisans) ? À l’inverse, quels en sont les inconvénients ? Voici dans les grandes lignes, les réponses aux questions qui se posent sur cette forme de coopération encore mal connue du monde du commerce.

Cigarette électronique sur les lieux de travail : faut-il l’interdire ?

11 septembre 2013

Dans une démarche de prévention, l’employeur a tout intérêt à interdire l’utilisation de la cigarette électronique sur les lieux de travail.

Dernière ligne droite pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu

11 septembre 2013

Les contribuables ont jusqu’au lundi 16 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu.

Fin du fichage des entrepreneurs ayant fait l’objet d’une faillite !

11 septembre 2013

Les entrepreneurs ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.

N’oubliez pas d’acquitter votre acompte de CVAE pour le 16 septembre !

10 septembre 2013

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 16 septembre prochain.

Le dispositif encadrant la hausse des loyers a été renouvelé

9 septembre 2013

Le dispositif encadrant la hausse des loyers réalisée dans le cadre d’une nouvelle location ou du renouvellement d’un bail vient d’être reconduit jusqu’au 31 juillet 2014.

La responsabilité sociale des entreprises

9 septembre 2013

Un rapport remis au gouvernement formule plusieurs propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises.

La donation temporaire d’usufruit

6 septembre 2013

Un moyen d’aider financièrement ses enfants consiste à leur donner l’usufruit temporaire d’un bien.Pour aider vos enfants (ou petits-enfants) à financer leurs études ou à se lancer dans la vie active, vous pouvez leur consentir une donation temporaire d’usufruit portant sur l’un de vos biens. Explications.

E-commerce : un concours pour faire connaître votre site

6 septembre 2013

Pour la troisième année consécutive, la Fevad décernera le prix du meilleur espoir à un site de e-commerce. Les entreprises candidates peuvent encore s’inscrire jusqu’au 20 septembre.

Souscription au capital d’une PME et regroupement des titres au sein d’un holding

6 septembre 2013

L’apport à une société des titres d’une PME souscrits depuis moins de 5 ans remet en cause la réduction d’impôt sur le revenu.

Pour quelle durée un bail commercial est-il renouvelé ?

5 septembre 2013

Sauf accord des parties pour une durée plus longue, un bail commercial conclu pour une durée de 12 ans se renouvelle pour 9 ans.

Dettes fiscales : quelle responsabilité financière pour les époux ?

5 septembre 2013

Une dette fiscale née en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux peut être recouvrée sur un bien commun.

La date de début du contrôle Urssaf doit figurer dans l’avis de passage

5 septembre 2013

Si l’agent de contrôle Urssaf omet d’indiquer la date du début du contrôle dans son avis de passage, le redressement éventuellement opéré par la suite est alors nul.

La liste 2013 des États et territoires non coopératifs est connue !

4 septembre 2013

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2013.