Actualités et informations diverses

Crédit d’impôt recherche ne rime pas avec contrôle fiscal !

15 juillet 2013

Selon l’administration fiscale, l’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) ne déclenche pas de façon systématique un contrôle fiscal.

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

12 juillet 2013

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Redressement judiciaire : même une commande importante ne vous met pas à l’abri !

12 juillet 2013

Malgré un carnet de commandes bien rempli, une entreprise en difficulté peut être considérée en situation de cessation des paiements.

Ruptures conventionnelles : en augmentation depuis 2008

11 juillet 2013

Une étude du ministère du travail dresse un portrait des ruptures conventionnelles conclues depuis 2008.

CICE : n’oubliez pas de mentionner les salaires éligibles sur vos déclarations sociales !

11 juillet 2013

À compter de ce mois de juillet, les salaires éligibles au CICE doivent être indiqués sur les déclarations sociales.

L’obligation du bailleur d’entretenir le logement loué

11 juillet 2013

Le locataire ne peut pas demander une réparation financière au bailleur qui a manqué à son obligation d’entretien du logement après avoir refusé sa proposition de faire réaliser les travaux de remise en état.

Orange pourrait faciliter le stationnement urbain de nombreux professionnels

10 juillet 2013

L’opérateur télécom a signé un partenariat avec Streetline, une start up américaine, qui permettra de déployer un système de « stationnement intelligent ».

Tentez votre chance à l’export !

10 juillet 2013

À en croire les dernières prévisions de l’OCDE, la France devrait connaître une légère baisse de son PIB en 2013 et une hausse de 0,8 % l’année suivante. Ces résultats traduisent une certaine amélioration de la situation, mais restent largement insuffisants pour permettre au marché intérieur d’offrir de réelles perspectives de développement. Une situation qui conduit les entreprises de toutes tailles à se battre pour tenir leur place, mais aussi à regarder du côté des pays étrangers pour trouver de nouveaux débouchés. Alors, si vous aussi voulez partir à la conquête de nouveaux territoires, voici quelques pistes à suivre.

Et si vous aviez payé trop d’ISF ?

10 juillet 2013

La quote-part d’impôt excédant 75 % de vos revenus peut s’imputer sur votre cotisation d’impôt sur la fortune.

Mutation d’un salarié dans un pays réprimant l’homosexualité

10 juillet 2013

En application de la loi sur le mariage pour tous, un salarié homosexuel peut valablement refuser d’être muté dans un pays qui réprime l’homosexualité.

Délais de paiement dérogatoires dans deux nouveaux secteurs

8 juillet 2013

Les entreprises des secteurs de l’horlogerie et des matériels d’agroéquipement sont autorisées à payer leurs fournisseurs dans des délais plus longs que ceux imposés par la loi.

Maintien de la cotisation AGS

8 juillet 2013

Le taux de la cotisation AGS reste inchangé.

Cession de titres : imputation des moins-values après le décès du conjoint

8 juillet 2013

L’époux survivant peut imputer la moitié des moins-values de cession de titres qui appartenaient à la communauté conjugale.

Contrat de génération : les formulaires sont disponibles

5 juillet 2013

Les modèles des documents que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent déposer auprès de la Direccte sont disponibles.

Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge

5 juillet 2013

Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au bailleur et se les faire rembourser, c’est possible mais sous certaines conditions.

Cession d’une résidence secondaire et remboursement d’un emprunt : quelle conséquence ?

4 juillet 2013

Le remboursement du prêt relatif à la résidence cédée peut, dans certains cas, ne pas impacter la plus-value exonérée.

Révocation d’un dirigeant de société anonyme

4 juillet 2013

Avant d’être révoqué, un dirigeant de société anonyme doit connaître les motifs de cette révocation.

Loueurs en meublé : le régime fiscal précisé

4 juillet 2013

Les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux.

Facebook tente de préserver l’image de ses annonceurs

3 juillet 2013

Le réseau social se dote d’outils pour éviter que ses annonceurs voient leurs publicités associées à des contenus violents ou pornographiques.

Droit d’alerte sanitaire et environnementale des salariés

3 juillet 2013

Les salariés et les représentants du personnel au CHSCT disposent désormais d’un droit d’alerte auprès de leur employeur lorsque les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par leur entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

Taxe locale sur la publicité extérieure : les tarifs 2014

2 juillet 2013

Les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure viennent d’être fixés pour 2014.

Les précautions à prendre avant de fermer votre entreprise cet été

1 juillet 2013

Veillez à anticiper vos échéances fiscales et sociales avant de fermer votre entreprise pendant la période estivale.

Réforme des « petits » licenciements économiques

1 juillet 2013

La loi de sécurisation de l’emploi modifie les procédures de « petit » licenciement économique, c’est-à-dire celles non soumises à l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

Refonte de la procédure de grand licenciement économique

1 juillet 2013

La loi de sécurisation de l’emploi modifie les procédures engagées à compter du 1 juillet 2013.

Association pour l’emploi des cadres

28 juin 2013

Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

Association pour l’emploi des cadres

28 juin 2013

Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

Prévoyance cadres (assurance décès)

28 juin 2013

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Prévoyance cadres (assurance décès)

28 juin 2013

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

28 juin 2013

La Contribution sociale généralisée, comme la Contribution au remboursement de la dette sociale, est un prélèvement de nature fiscale, destiné au financement de la Sécurité sociale, et est due par tous les salariés.

Contribution de solidarité pour l’autonomie

28 juin 2013

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.