Actualités et informations diverses

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

12 mars 2019

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

11 mars 2019

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

11 mars 2019

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

8 mars 2019

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Comment tirer profit des réseaux sociaux ?

8 mars 2019

En quelques années, les réseaux sociaux ont été adoptés par une majorité d’internautes. Pour preuve, 3,4 milliards d’individus, soit près de la moitié de la population mondiale, les utilisent. À lui seul, Facebook, qui vient de fêter ses 15 ans, revendique 2,7 milliards de membres actifs, dont plus de 35 millions rien qu’en France. Autant de raisons pour les entreprises de prendre position sur ces outils afin de les utiliser pour doper leur activité. Illustrations.

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

8 mars 2019

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.

Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?

7 mars 2019

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus exclus de la base de calcul de la taxe sur les salaires.

Les besoins en accompagnement des associations

7 mars 2019

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.

Quelques outils pour se libérer d’un rançongiciel

7 mars 2019

Plusieurs outils mis à disposition par les autorités et les entreprises de lutte contre la cybercriminalité permettent de libérer les données cryptées par certains rançongiciels.

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

6 mars 2019

EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

6 mars 2019

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.

Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

6 mars 2019

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.

Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux

6 mars 2019

Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €.

Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

6 mars 2019

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018.

Associations : comment recueillir des dons par texto ?

5 mars 2019

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS.

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

5 mars 2019

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.

Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

5 mars 2019

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.

TVA : bail commercial et droit d’entrée

4 mars 2019

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

4 mars 2019

Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ».

Le compte personnel de formation

1 mars 2019

Ouvert aux salariés depuis 2015, puis aux travailleurs indépendants en 2018, le compte personnel de formation (CPF) vient d’être revisité par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Alors comment fonctionne désormais ce dispositif ?

Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément

1 mars 2019

L’associé d’une société en nom collectif qui, sans motif valable et pendant plusieurs années, refuse de se prononcer sur une demande d’agrément de cessionnaires présentée par un autre associé, engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

1 mars 2019

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Taux de base bancaire

1 mars 2019

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !

28 février 2019

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent différencier leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent recourir au rescrit fiscal. Mais sans trop tarder…

Attention au cryptojacking !

28 février 2019

Produire des bitcoins en utilisant, à leur insu, l’ordinateur des autres séduit de plus en plus de hackers.

Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations

28 février 2019

En 2019, l’État financera 90 000 parcours emploi compétences dans le secteur non-marchand.

Vers une simplification du droit de la famille

28 février 2019

Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.

Politique de la ville : financement des associations

27 février 2019

Les associations œuvrant dans les quartiers de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 15 mars.

Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise

27 février 2019

La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.

FDVA : les appels à projets « Fonctionnement-innovation » sont en ligne

27 février 2019

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.