Actualités et informations diverses

Indice National du Bâtiment BT01

15 février 2019

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

15 février 2019

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.

Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil

15 février 2019

La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ».

Du plan de formation au plan de développement des compétences

15 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, la formation professionnelle des salariés, à l’initiative de l’employeur, est mise en œuvre au moyen du plan de développement des compétences.

Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

14 février 2019

Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.

Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

14 février 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.

Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

14 février 2019

EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.

Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

14 février 2019

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

13 février 2019

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients.

Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

13 février 2019

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.

Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?

13 février 2019

Vos obligations liées à la mise en œuvre des entretiens professionnels ont changé au 1 janvier 2019.

Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

12 février 2019

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.

TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?

12 février 2019

Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.

Chantage à la webcam, ne vous faites pas avoir !

11 février 2019

Depuis quelque temps, des arnaqueurs, via un courriel, font croire à leurs victimes qu’ils détiennent sur elles des informations compromettantes. À défaut du paiement d’une rançon, ils menacent de les diffuser.

Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale

11 février 2019

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019

11 février 2019

Les montants 2019 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Une année 2018 favorable à l’assurance-vie

8 février 2019

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros.

Vendre ses produits grâce à Pinterest

8 février 2019

Le réseau social de partage d’image est de plus en plus utilisé par les entreprises pour faire connaître leurs produits.

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

8 février 2019

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second.

Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?

7 février 2019

Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019.

Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes

7 février 2019

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et le cas échéant, instaurer des mesures correctives pour les supprimer.

Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

6 février 2019

Les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d’un régime de Sécurité sociale d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.

Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !

6 février 2019

Depuis le 1 janvier 2019, le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être effectif pour le 25 du mois suivant la période d’emploi.

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

5 février 2019

Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l’ensemble des voitures particulières que possède leur société et s’acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est en fonction de la puissance du véhicule. En outre, s’ajoute à ces barèmes une composante « air » qui varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.

Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?

5 février 2019

Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, cette année, par les exploitants agricoles sont connus.

Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !

5 février 2019

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux.

Facebook fête ses 15 ans

4 février 2019

Crée le 4 février 2004, Facebook est aujourd’hui utilisé par près d’un tiers de l’humanité et une bonne moitié de Français.

Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !

4 février 2019

Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.

Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

4 février 2019

Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019.

Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur

4 février 2019

L’employeur doit adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre le harcèlement sexuel.