Actualités et informations diverses

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

18 juillet 2019

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.

Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

17 juillet 2019

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.

Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

17 juillet 2019

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1 septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le marché des terres agricoles en 2018

16 juillet 2019

Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.

Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

16 juillet 2019

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel.

Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

15 juillet 2019

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.

Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

15 juillet 2019

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

15 juillet 2019

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

12 juillet 2019

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

12 juillet 2019

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.

Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

12 juillet 2019

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

11 juillet 2019

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.

Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche

11 juillet 2019

Un simulateur récemment mis en ligne par l’Université de Cambridge permet d’estimer la quantité d’électricité nécessaire pour produire des Bitcoins.

Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

11 juillet 2019

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.

Indice de référence des loyers

11 juillet 2019

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

10 juillet 2019

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.

Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

10 juillet 2019

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

9 juillet 2019

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

9 juillet 2019

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

8 juillet 2019

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.

Les associations soumises à la commande publique

8 juillet 2019

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique.

Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

8 juillet 2019

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

Pas de changement pour la cotisation AGS !

5 juillet 2019

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.

L’assurance-vie, un bon placement ?

5 juillet 2019

L’assurance-vie reste un outil incontournable pour valoriser son épargne et s’assurer un complément de revenus durant sa retraite. Le cadre juridique de ce contrat permet, en outre, à son souscripteur d’organiser la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions.

Les Français, champions de l’épargne

5 juillet 2019

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne.

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

4 juillet 2019

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.

Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir

4 juillet 2019

Toujours vérifier l’origine d’un courriel portant une demande inattendue et provenant d’une grande entreprise ou d’une administration permet de limiter les risques de se faire « hameçonner ».

Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

4 juillet 2019

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.

Un léger recul de la collecte en assurance-vie

3 juillet 2019

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.

Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

3 juillet 2019

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1 juillet 2019.