Actualités et informations diverses

Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues

30 janvier 2018

Les majorations de retard normalement dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019.

Baisse des défaillances d’entreprises en 2017

29 janvier 2018

Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016.

Service civique : des indemnités revalorisées

29 janvier 2018

Les indemnités dues dans le cadre d’un service civique ont augmenté en début d’année.

Publication des barèmes kilométriques pour 2017

29 janvier 2018

Les barèmes kilométriques pour 2017 viennent d’être publiés par l’administration fiscale et restent inchangés par rapport à ceux de 2016, 2015 et 2014.

Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?

26 janvier 2018

Les modalités d’application et le montant maximal de la pénalité pouvant être infligée à l’employeur qui manque à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs ont été précisés.

Le comité social et économique

26 janvier 2018

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les instances représentatives du personnel ont fait peau neuve. En effet, afin de simplifier le dialogue social dans l’entreprise, les pouvoirs publics ont créé une nouvelle instance, baptisée « comité social et économique » (CSE), qui remplace les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Quelles sont alors les règles applicables à cette nouvelle institution ?

Que prévoit le projet de loi logement ?

26 janvier 2018

Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.

Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?

25 janvier 2018

Peut-on considérer que le non-renouvellement d’une ouverture de crédit s’apparente à la rupture d’une relation commerciale établie causant un préjudice dont on peut demander réparation ?

L’État se mobilise pour lutter contre les cyberattaques

25 janvier 2018

Recruter des militaires et des gendarmes « cyberspécialisés » et dispenser les bonnes pratiques aux entreprises et aux particuliers sont au programme du gouvernement.

Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?

25 janvier 2018

Pour qu’un cabinet puisse bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), son activité doit être réellement nouvelle.

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

25 janvier 2018

Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.

Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?

24 janvier 2018

Le taux de la contribution due par l’employeur lors de la distribution gratuite d’actions aux salariés est passé de 30 à 20 % au 1 janvier 2018.

Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant

24 janvier 2018

Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire de la personne qui l’a souscrit ?

Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé

23 janvier 2018

Depuis le 1 janvier 2018, les exploitants agricoles peuvent percevoir des indemnités journalières en cas de reprise d’un travail léger ou de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession

23 janvier 2018

En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2018, ce dernier est en baisse de 0,1 %.

Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !

22 janvier 2018

Les entreprises dont au moins le quart des salariés bénéficient du compte professionnel de prévention sont soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.

Des changements pour la taxe sur les salaires des associations

22 janvier 2018

Plusieurs aménagements ont été apportés à la taxe sur les salaires par la dernière loi de finances, notamment la suppression du crédit d’impôt en faveur des organismes sans but lucratif.

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

22 janvier 2018

Chaque année, les dirigeants doivent déclarer l’ensemble des voitures particulières que possède leur société et s’acquitter de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Deux barèmes coexistent. L’un est fonction de la production de CO2 du véhicule. L’autre est en fonction de la puissance du véhicule. En outre, s’ajoute à ces barèmes une composante « air » qui varie en fonction de l’année de première mise en circulation du véhicule et du carburant utilisé.

La fiscalité des entreprises à l’impôt sur le revenu évolue !

22 janvier 2018

La taxation des plus-values professionnelles à long terme est revue à la baisse, tandis que les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont largement relevés.

Plus-values immobilières des particuliers

22 janvier 2018

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel

19 janvier 2018

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique d’ici 2020.

Mettre son fonds de commerce en location-gérance

19 janvier 2018

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance. Présentation des principales caractéristiques de ce mode d’exploitation d’un fonds de commerce.

Loi de finances 2018 : ce que la flat tax va changer

19 janvier 2018

La loi de finances procède à une réforme en profondeur de la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Êtes-vous équipé d’un logiciel de caisse certifié ?

18 janvier 2018

Depuis le 1 janvier 2018, les commerçants qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients doivent recourir à un système sécurisé.

Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !

18 janvier 2018

Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant une clause de résiliation du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.

Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé

18 janvier 2018

Les entreprises installées dans une commune qui n’est plus classée en ZRR depuis le 1 juillet dernier peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales attachée à ce dispositif pour les recrutements réalisés jusqu’au 30 juin 2020.

Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !

17 janvier 2018

Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte ou au vol de votre carte bancaire, vous ne serez tenu de supporter les dommages subis que dans la limite de 50 €.

Téléphonie mobile : vers la fin des zones blanches ?

17 janvier 2018

Un nouvel accord signé par les opérateurs, le gouvernement et l’Arcep prévoit, d’ici 3 ans, de faire disparaître les zones où il est encore impossible de téléphoner.

Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?

17 janvier 2018

L’employeur doit intégralement rémunérer le salarié en formation sans pouvoir déduire cette rémunération de sa contribution au dialogue social.

Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible

16 janvier 2018

Les exploitants agricoles atteints d’une incapacité permanente en raison de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels peuvent plus facilement prétendre à une retraite anticipée.