Actualités et informations diverses

Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail

4 octobre 2017

Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail.

Comment assouplir le régime de la séparation de biens ?

4 octobre 2017

La société d’acquêts permet aux époux de mettre en commun des biens personnels.

Le prix des terres agricoles en 2016

4 octobre 2017

Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié.

Projet de loi de finances pour 2018 : des changements majeurs pour la fiscalité du patrimoine

4 octobre 2017

Prélèvement forfaitaire unique, assurance-vie, impôt sur la fortune immobilière… le projet de loi de finances pour 2018 comporte des nouveautés importantes.

Télétravail : un nouveau cadre instauré par le gouvernement

3 octobre 2017

Les conditions de recours au télétravail ainsi que le statut du salarié bénéficiant de ce dispositif ont été révisés.

Un mois pour mieux appréhender les cyber-risques

3 octobre 2017

Au travers d’ateliers, de conférences et d’une campagne de communication qui se dérouleront tout au long du mois d’octobre, entreprises et particuliers sont appelés à devenir de véritables acteurs de la sécurité numérique.

Quelle surveillance médicale pour les salariés agricoles ?

3 octobre 2017

Les modalités du suivi médical des salariés agricoles, notamment des travailleurs intérimaires et saisonniers, ont été précisées.

Cotisations de retraite complémentaire : payez-vous réellement ce que vous devez ?

3 octobre 2017

Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d’activité réellement perçu par le professionnel libéral.

Une version allégée du compte pénibilité

2 octobre 2017

Depuis début octobre, le compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité.

La réduction d’ISF pour les dons aux organismes d’intérêt général serait maintenue

2 octobre 2017

La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière ne devrait pas remettre en cause la réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général.

Société agricole : quels liens avec le foncier ?

2 octobre 2017

Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. En la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.

Projet de loi de finances 2018 : les mesures concernant les grandes entreprises

2 octobre 2017

Le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises.

Contrat d’apprentissage : feuille de paie

1 octobre 2017

Les entreprises qui embauchent un apprenti peuvent notamment bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales. Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base de la rémunération versée à l’apprenti.

Assurance chômage et AGS

1 octobre 2017

La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Assurance chômage et AGS

1 octobre 2017

La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Apprentis : cotisations sociales

1 octobre 2017

Les entreprises qui embauchent un apprenti peuvent notamment bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales. Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base de la rémunération versée à l’apprenti.

Apprentis : cotisations sociales

1 octobre 2017

Les entreprises qui embauchent un apprenti peuvent notamment bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales. Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base de la rémunération versée à l’apprenti.

Feuille de paie

1 octobre 2017

Consultez notre modèle de feuille de paie à jour au 1 octobre 2017 et applicable aux entreprises de moins de 300 salariés.

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

1 octobre 2017

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

Taux de base bancaire

1 octobre 2017

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Projet de loi de finances pour 2018 : les mesures concernant l’immobilier

29 septembre 2017

Dispositif Pinel, prêt à taux zéro, plus-values immobilières… le gouvernement souhaite redéfinir la politique du logement.

Le crédit d’impôt apprentissage

29 septembre 2017

L’emploi d’apprentis par une entreprise peut lui ouvrir droit à un avantage fiscal, le crédit d’impôt apprentissage.

La primauté renforcée des accords conclus au sein de l’entreprise

29 septembre 2017

Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord d’entreprise pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche.

Intérêts des comptes courants d’associés

29 septembre 2017

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

La fin du contrat de génération

28 septembre 2017

La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération.

Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?

28 septembre 2017

Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement.

Vocabulaire informatique : le français fait de la résistance

28 septembre 2017

Chief data officer, darknet, deepnet, une dizaine de termes techniques anglais viennent d’être officiellement traduits et de rejoindre la base de données FranceTerme.

Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?

28 septembre 2017

Les indemnités perçues au titre d’un régime facultatif de Sécurité sociale par un professionnel libéral sont imposables, peu importe que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites.

Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement

27 septembre 2017

L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %.

Contrat de génération

27 septembre 2017

Depuis mars 2013, le contrat de génération visait à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée, le maintien dans l’emploi des salariés seniors et la transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences. Il a été supprimé le 24 septembre 2017.